Vous souhaitez vendre votre logement. Faut-il l’accord de votre conjoint ?

Vous souhaitez vendre votre logement. Faut-il l’accord de votre conjoint ?

Si vous êtes seul propriétaire du bien, il parait évident que votre conjoint n’a pas à donner son accord pour le vendre. Par contre, il existe une protection du logement de la famille s’appliquant aux couples mariés.

Qu’est ce qu’un bien immobilier « propre » ?

Si vous avez acheté votre logement avant de vous marier, il est considéré comme propre, vous en êtes seul propriétaire. Un bien est également considéré comme propre s’il est financé à l’aide de fonds reçus en donation ou succession, ou à l’aide de fonds issus de la revente d’un bien propre. Dans ces différents cas, vous êtes seul propriétaire du bien.

Bon à savoir

Une exception demeure toutefois. Dans le cadre du mariage sous le régime de la communauté universelle, il convient de se reporter au contrat de mariage, qui déterminera si le bien acquis avant le mariage est propre ou commun.

Logement du couple : l’accord du conjoint non propriétaire est nécessaire

Le code civil précise que les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous.

L’époux non propriétaire du bien doit consentir à sa mise en vente, dès l’instant que le bien en question constitue le logement de la famille, sa résidence principale. En revanche, pour une résidence secondaire, maison de vacances par exemple, l’époux seul propriétaire peut décider de la vente sans l’accord de l’autre. Cette protection ne s’applique qu’aux couples mariés. Les partenaires de PACS et les concubins ne bénéficient pas de cette protection.

Référence juridique

  • Article 215 al 3 du code civil.

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