A l’approche des jeux olympiques, pouvez-vous sous-louer votre logement ?

Morgane Jacquet
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Par principe, dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, la sous-location n’est pas autorisée sauf si le bailleur y consent expressément, et dans le respect de certaines conditions.

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Sous louer son logement pendant les JO
Vous envisagez de sous-louer votre logement pendant les JO ? ll vous faut impérativement l'accord de votre propriétaire. ©Getty
Sommaire

La sous-location possible sous certaines conditions

L’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que la sous-location dans le cadre d’un bail d’habitation est possible mais selon le respect des conditions suivantes : 

  • Le bailleur doit donner son accord écrit, sans ambiguïté ; 
  • Cet accord doit être transmis au sous-locataire ;
  • La copie du bail initial est également remise au sous-locataire ;
  • Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.

Une fois ces conditions respectées, la sous-location est valable juridiquement.

Par principe, seules les conditions précitées sont impératives et le reste du contrat de sous-location répond à la liberté contractuelle. En pratique, il peut être opportun de reprendre certaines dispositions du bail initial de façon à ce que le locataire initial ne donne pas plus de droit au sous-locataire que ce dont il dispose lui-même (ne pas consentir une sous-location d’une durée supérieure à celle du bail initial par exemple).

Les conséquences d’une sous-location non autorisée

Si votre locataire vous a demandé s’il pouvait sous-louer le logement qu’il loue et que vous avez refusé, sachez qu’il s’expose à des poursuites et des sanctions s’il passe outre cette interdiction. 

En effet, il vous est possible, en tant que bailleur, de délivrer un congé pour motif légitime et sérieux ou de demander la résiliation judiciaire du bail.

Gardez toutefois en tête que le congé pour motif légitime et sérieux n’est possible que si la fin du bail est proche. Pour rappel, un congé du bailleur doit être délivré au moins six mois avant le terme du contrat de location non meublé en cours (et trois mois avant la fin du bail meublé).

Attention, que la sous-location soit autorisée ou non, si le sous-locataire cause des dégradations, c’est le locataire initial qui en sera responsable devant le bailleur.

Références juridiques

  • Articles 8, 15 et 25-8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
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