Pinel : quel impact de l'arrêté de 2023 relatif au classement des communes ?

En vue de louer le logement sous dispositif Pinel, le propriétaire doit d’une part, vérifier les ressources du candidat locataire et d’autre part, calculer un loyer à partir de la surface pondérée. Il convient de déterminer la zone où le logement est situé, les communes étant classées par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. À chaque zone correspond un plafond de loyer hors charge par m² réactualisé chaque année.

Pour déterminer la zone correspondante, il faut se reporter en premier lieu à la date de réalisation de l’investissement et dans un second temps aux arrêtés correspondants.

• 1ère étape : Déterminer les dates de réalisation des investissements 
  • La date d’acquisition c’est-à-dire la date de signature de l’acte authentique d’achat en cas d’acquisition de logement neuf ou en VEFA ;
  • La date du dépôt de la demande du permis de construire en cas de construction d’un logement.

• 2nde étape : Trouver l’arrêté correspondant à l’investissement 
  • Arrêté du 01/08/2014 (modifié par arrêté du 30/09/2014): pour les investissements réalisés du 1er octobre 2014 au 5 juillet 2019. Les communes sont classées en zone A bis, A et B1. A noter l’existence de mesures transitoires pour certaines communes ayant été déclassées de la zone A à la zone B1, et de la zone B1 à la zone B2.
  • Arrêté du 04/07/2019 : pour les investissements réalisés à compter du 6 juillet 2019. Il s'agit des communes situées en zone A bis, A et B1.

Cet arrêté modifie l'arrêté du 1er août 2014 en transférant 154 villes de la zone B2 à la zone B1, et 63 villes de la zone B1 à la zone A.

En l'absence de disposition spécifique, cette mesure n’a vocation à s'appliquer qu’aux investissements réalisés à compter du 4 octobre 2023, date d'entrée en vigueur de l'arrêté.