Vous avez prévu de déménager mais votre nouveau domicile se situe au-delà de la limite des 100 km normalement autorisés ? Cyril Sabatie, avocat au Barreau de Paris, vous répond.
Dernière minute : les déménagements à plus de 100 km désormais autorisés
« Afin de permettre aux Français de reprendre leurs projets immobiliers et d'encourager la reprise d'activité du secteur, les visites immobilières et les déménagements en dehors de son département et à plus de 100 km de sa résidence sont désormais autorisés », a déclaré Julien Denormandie, ministre chargé de la Ville et du Logement, ce vendredi 22 mai 2020.
Déménager à plus de 100 km de chez vous
En principe, il est encore interdit de déménager à plus de 100 km de votre domicile actuel, puisqu’il s’agit de la distance à ne pas excéder. Mais cette règle est sujette à des aménagements. Les textes ne sont pas si clairs et il n’existe ni autorisation ni interdiction absolue. Donc en principe, vous ne pouvez pas déménager à plus de 100 km de chez vous, mais si vous êtes dans une situation justifiée par un motif impérieux, alors vous pouvez envisager de déménager à plus de 100 km, dans d’autres départements, en vous munissant d’une attestation dérogatoire. Parmi les situations qui peuvent faire l'objet d'une dérogation, on peut notamment relever le cas des étudiants qui déménagent pour retourner au domicile de leurs parents ou les personnes qui ont conclu une vente immobilière avant le confinement et qui doivent donc quitter leur domicile, etc.
Cyril Sabatie avocat au Barreau de Paris, répond à vos questions
Visites, déménagement, distances maximales autorisées, procédures d’expulsion : retrouvez toutes les réponses de Cyril Sabatie, avocat au Barreau de Paris pour vous accompagner dans ce contexte particulier. Parmi les sujets qui peuvent vous intéresser :
Un déménageur peut considérer qu’il ne dispose pas des moyens nécessaires pour opérer le déménagement dans de bonnes conditions et donc refuser de réaliser le déménagement.
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