Une nouvelle étude relance le débat sur la taxation des « loyers implicites » afin d’établir une meilleure équité entre les contribuables. Cette nouvelle taxe se substituerait à l’actuelle taxe foncière.
Taxe foncière : des disparités existent entre les propriétaires
L'Organisme de réflexion rattaché au Premier ministre, France Stratégie, indique dans un rapport que la « la fiscalité du patrimoine immobilier, en France, favorise beaucoup la détention d’une résidence principale ». Un constat qui paraît évident mais qui devient plus clair, aux yeux de l’organisme, si on le compare à un bien mis en location. Dans ce cas, le propriétaire doit s’acquitter, en plus de la taxe foncière, de prélèvements sociaux (15,5 %) et de l’impôt sur le revenu calculé sur la base des loyers perçus. Autant de coûts que ne paient pas les propriétaires occupants et qui aurait des conséquences en termes de mobilité résidentielle.
Bon à savoir
L'étude de France Stratégie affirme que la fiscalité actuelle est aussi défavorable pour les jeunes générations dont le taux de détention de la résidence principale stagne depuis 30 ans alors qu’il s’étend chez les plus de 60 ans.
Supprimer la taxe foncière en échange d'une taxation des loyers implicites
Pour France Stratégie, il s’agit donc de rendre un équilibre en repensant le principe de la taxe foncière, qui ne reposerait plus sur des valeurs locatives mais sur la valeur vénale du bien (son prix de vente potentiel, ndlr), nette du montant des crédits restant dus. Autre piste : une déduction fiscale appliquée aux loyers versés afin d’établir « une neutralité fiscale entre les statuts d’occupation ». France Stratégie préconise enfin la suppression de la taxe foncière, tout en assujettissant les « loyers implicites », entendez les loyers que les propriétaires paieraient s'ils étaient locataires de leur logement, aux prélèvements sociaux et à l'impôt sur le revenu.
Bon à savoir
Pour que la suppresion de la taxe foncière puisse être remplacée par les loyers implicites, ces derniers devraient prendre en compte les « caractéristiques du bien (…) après déduction des charges d’entretien, d’assurance et de réparation » ainsi que le paiement des « intérêts d’emprunt ».
6 Français sur 10 hostiles à de nouvelles mesures
Si la « taxation des loyers implicites » a existé en France jusqu’en 1965 et existe ailleurs dans d’autres pays, France Stratégie n’ignore pas qu’elle emporte peu l’adhésion dans l’opinion publique. Le concept revient régulièrement à la surface de l’actualité : en 2011 sous la plume de l'économiste Thomas Piketty, puis plus récemment par Terra Nova et l'OFCE. Or, chaque fois, les propriétaires, soit 6 Français 10, lui réservent un accueil glacial.
Jamais il n'y a eu le moindre début du commencement de l’étude de cette mesure par un quelconque service de mon ministère »
Christian Eckert, secrétaire d’Etat au Budget.
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