Les frais de notaire sont mal intitulés, puisqu’ils se composent en réalité en grande partie des droits d’enregistrement et de mutation. La rémunération du notaire, à proprement parler, ne s’élève en réalité qu’à environ 1 % du prix de vente du bien.
Les droits de mutation représentent environ 5,80 % du prix de vente
Bien que les frais de notaire soient versés à ce dernier, 80 % de ces frais sont des frais de type fiscaux, reversés aux collectivités locales et à l’Etat. Il s’agit notamment des droits de mutation qui sont payés par l’acheteur d’un bien immobilier lors de la vente, et qui comprennent deux types de taxes : la taxe sur la publicité foncière ainsi que les droits d’enregistrement. Les droits de mutation sont reversés à l’Etat, le département et la commune concernés, et atteignent 5,80 % du montant de la transaction :
- La taxe départementale s’élève ainsi à 3,80 %, mais a été portée à 4,5 % par une large majorité de départements.
- La taxe communale est de 1,20 %.
- La taxe nationale qui revient à l’Etat est de 2,37 % de la taxe départementale.
Bon à savoir
Les frais de notaire représentent environ 7 à 8 % du prix de vente dans l’ancien, et 2 à 3 % dans le neuf.
Les frais et débours sont les sommes dépensées par le notaire pour son client
Parmi les frais dits « frais de notaire », ce dernier collecte également des frais et débours c’est-à-dire des sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client. Ces frais vont rémunérer les différents intervenants en charge de réaliser les actes et les documents qui vont permettre d’effectuer le transfert de propriété : conservateur des hypothèques, inscription des garanties hypothécaires, frais de publication de vente, document d’urbanisme, extrait du cadastre, géomètre expert, syndic, etc.
Les honoraires du notaire ne représentent que 1 % du prix de vente
S’ils collectent un certain nombre de frais et de taxes qui seront reversés, le notaire perçoit également sa rémunération, appelée également « émoluments » à travers les frais de notaire. Cette rémunération est définie par un barème qui est fixé par décret, et qui est proportionnel au prix de vente du bien immobilier :
- Pour un bien dont le prix est compris entre 0 et 6 500 €, le taux applicable est de 3,945 %.
- Pour un bien dont le prix est compris entre 6 500 et 17 000 €, le taux applicable est de 1,627 %.
- Pour un bien dont le prix est compris entre 17 000 et 60 000 €, le taux est de 1,085 %.
- Pour un bien dont le prix est supérieur à 60 000 €, le taux applicable est de 0,814 %.
Bon à savoir
En plus des émoluments proportionnels, le notaire peut appliquer des émoluments de formalités qui varient en fonction des démarches administratives qu’il a accomplies pour le compte de son client, telles que des copies authentiques, une demande de certificat d’urbanisme, etc.
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