Les frais de notaire sont-ils identiques lorsqu’on signe un acte de vente à distance ?

Blandine Rochelle
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Vous deviez signer l’acte de vente pour l’achat de votre bien avant le confinement, et le notaire vous propose la signature électronique à distance ? N’ayez crainte au sujet du prix des frais de notaire qui sera appliqué, il sera strictement le même que si vous aviez signé l’acte de vente en présentiel.

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Les frais de notaire sont-ils identiques lorsqu’on signe un acte de vente à distance ?
La signature de l'acte de vente à distance n'entraîne pas des frais supplémentaires pour le vendeur ou l'acquéreur. © Prostock-studio
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Oui, les frais de notaire sont identiques en cas de signature à distance

Depuis le décret du 4 avril 2020 validé par le ministère de la Justice et le Conseil d’Etat, les signatures des actes de vente à distance sont autorisées et peuvent être généralisées à l’ensemble des transactions. Ces signatures électroniques qui vont s’étendre progressivement à davantage d’offices notariaux, peuvent vous amener à vous poser la question du prix des frais de notaire : sont-ils plus élevés dans le cadre d’une signature à distance ? La réponse est non : le montant des frais de notaire ne peut pas être augmenté en raison des particularités liées à la signature électronique, pour la simple et bonne raison que les frais de notaire se composent essentiellement de taxes et impôts qui ne sont pas réévalués actuellement, et que les honoraires du notaire sont fixés à l’aide d’un barème.

Notez également que si la mise en place de la signature à distance peut entraîner des frais supplémentaires pour le notaire, notamment pour la mise en place des outils nécessaires, il supporte alors seul ces coûts qui sont à sa seule charge et il ne peut pas les répercuter sur l’acheteur ou le vendeur au moment de la vente.

Tous les notaires n’ont pas encore mis en place la signature électronique à distance des actes de vente. En revanche, ceux qui ne le proposent pas s’engagent à programmer les signatures dans les 15 jours suivants la fin du confinement.

Que coûtent les droits de mutation appelés à tort frais de notaire ?

Le montant que l’acquéreur doit régler au notaire pour l’achat d’un bien immobilier dépend du type de bien dont il s’agit. Lorsqu’il s’agit de l’achat d’un logement « ancien », les frais de notaire coûtent alors 7 à 8 % du prix du logement en question. Ainsi, si vous achetez une maison dans l'ancien dont le prix est fixé à 250 000 €, vous devez partir du principe que vous devrez payer le notaire à hauteur de 17 500 à 20 000 € environ.

En revanche, si vous vous apprêtez à signer l’acte de vente d’une maison ou d’un appartement neuf, alors les frais de notaire sont moins élevés, puisqu’ils coûtent seulement 2 à 3 % du prix de vente, soit 5 000 à 7 500 € à régler au notaire le jour de la vente. Cet écart s’explique par le fait qu’un grand nombre de taxes ne s’appliquent pas dans le cadre d'une transaction dans le neuf.

Que comprennent les frais de notaire ?

Les frais de notaire sont mal intitulés, car ils se composent en réalité en grande partie de droits d’enregistrements et de mutation. Concrètement, les frais de notaire sont des frais avancés par ce dernier pour le compte de l’acheteur, et qui correspondent essentiellement à des taxes et des frais fiscaux en tous genres :

  • Les droits de mutation représentent environ 5,80 % du prix de vente à eux seuls et se composent eux-mêmes de la taxe départementale pour 3,80 à 4,5 % du prix de la transaction, de la taxe communale de 1,20 % et de la taxe nationale qui revient à l’Etat pour 2,37 % de la taxe départementale. Notez que les droits d’enregistrement ne sont que de 0,750 % dans le cadre de la vente d’un logement neuf.
  • Le notaire collecte également les frais et débours qui rémunèrent les différents intervenants en charge de réaliser les actes et les documents permettent de réaliser le transfert de propriété.
  • Les honoraires ou émoluments du notaire ne représentent que 1 % du prix de vente. Ils sont fixés à l’aide d’un barème et sont proportionnels au prix de vente du bien. Dans le cas d’un logement à 250 000 € par exemple, les émoluments du notaire sont de 0,814 % du prix.

Le notaire peut également facturer à l’acquéreur les frais de formalités qui varient selon les démarches administratives : les copies authentiques, la demande de certificat d’urbanisme, etc.

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