L’acquéreur doit-il payer la taxe d’habitation d’un bien qu’il achète en cours d’année ?

Le vendeur doit payer la taxe d'habitation

La taxe d’habitation est établie au nom des personnes, physiques ou morales, qui ont la disposition ou la jouissance des locaux en qualité de propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit par exemple. Le redevable de cette taxe doit être en mesure d’occuper le bien à tout moment et de façon privative.

Les biens assujettis doivent être meublés, c'est-à-dire pourvus d’un ameublement suffisant pour en permettre une occupation effective (tables, chaises, lits, armoires…). Les propriétaires de logements vides de tout meuble, peuvent demander un dégrèvement de taxe d’habitation à l’administration fiscale (sous réserve de la taxe sur les logements vacants).

L'acheteur ne paye pas la taxe d'habitation

Le vendeur ne peut pas obtenir de réduction de la taxe d'habitation. Il reste redevable de la taxe d'habitation pour l’année entière, même s’il ne possède plus le bien sur une partie de l’année. En parallèle, l’acquéreur ne paiera pas la taxe d’habitation l’année de son acquisition. Aucune convention contraire entre les parties à la vente ne peut être passée, l’acquéreur ne pouvant subir cette charge.

A l’inverse, les parties à la vente peuvent prévoir dans l’acte de vente de ventiler, en fonction du temps d’occupation, la taxe foncière. L’acquéreur est alors tenu au paiement de la taxe foncière entre la date d’acquisition et le 31 décembre de l’année. Cette convention n’est pas opposable à l’administration fiscale ce qui signifie que le vendeur reste le seul redevable légal pour toute l’année.

A noter : la contribution à l’audiovisuel public ne peut pas non plus être ventilée au prorata du temps d’occupation. Les règles applicables à la taxe d’habitation s’appliquent également à cette contribution.