Compromis de vente : pouvez-vous changer d'avis après vous être rétracté ?

Morgane Jacquet 22 juil 2016
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Si, après la signature du compromis de vente, vous vous rétractez dans le délai légal de 10 jours, vous ne pouvez pas changer d’avis.

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Compromis de vente : pouvez-vous changer d'avis après vous être rétracté ?
Si vous vous rétractez à temps, le compromis de vente est annulé. © mariesacha
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En cas de rétractation, le compromis de vente n'a plus de valeur

Selon la Cour de cassation, si vous vous rétractez dans le délai et la forme légalement prévus, le compromis de vente est annulé et ne produit plus aucun effet. Chacune des parties reprend son entière liberté et le vendeur est libre d’accepter ou non de signer un nouveau compromis avec vous. Vous ne pouvez en aucun cas l’y contraindre et, s’il souhaite privilégier un autre acquéreur, il en a tout à fait le droit.

Pour poursuivre la vente, signez un nouveau compromis

Après une rétractation, la solution pour poursuivre la vente est de signer un nouveau compromis. Avec votre vendeur, vous êtes libres de fixer de nouvelles conditions ou de maintenir celles exposées dans le précédent compromis. Dans ce cas, l’acte vous est à nouveau notifié et un nouveau délai de rétractation de 10 jours débute.

Références juridiques

  • Article L271-1 du code de la construction et de l’habitation
  • Cass. Civ. 3, 13 février 2008, n°06-20334.
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