Les diagnostics immobiliers : la superficie Carrez
Lorsque vous achetez un appartement en copropriété, le vendeur doit vous fournir la superficie exacte du logement. Prenez donc soin de la vérifier avant de signer quoi que ce soit.
La loi Carrez est obligatoire pour les ventes de biens en copropriété
La loi Carrez du 18 décembre 1996 a rendu obligatoire la mention de la superficie de tout lot vendu en copropriété, qu'il s'agisse d’un logement, de bureaux ou de locaux d’activités. Cet élément doit figurer dans le compromis ou la promesse de vente, ainsi que dans l’acte de vente final.
Quelle est la superficie prise en compte ?
La surface concernée est celle des planchers, après déduction de celles occupées par les murs, cloisons, cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres et les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m. Sont également exclus les caves, garages, parkings et locaux annexes s’ils mesurent moins de 8 m².
En cas d'erreur importante, une réduction du prix est possible
Si la surface n’apparaît pas dans l’acte de vente, ce qui, en principe, n’arrive jamais grâce à la vigilance des notaires, vous disposez d’un mois à partir de la signature pour demander l’annulation de la transaction. Si la superficie indiquée est supérieure de plus de 5 % à la surface réelle, vous avez un an pour exiger une diminution du prix.
Bon à savoir
Le vendeur n’est pas obligé d’avoir recours à un professionnel pour mesurer son lot et peut s’en charger lui-même. Raison supplémentaire de rester vigilant.
Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)