Votre budget immobilier est trop serré pour acheter le bien de vos rêves ? Sous conditions, vous pouvez débloquer votre épargne salariale par anticipation. Explications !
L’épargne salariale, c’est quoi ?
L’épargne salariale désigne les sommes versées par l’entreprise au titre de :
- La participation. Obligatoire dans les structures de plus de 50 salariés, elle correspond à une part du bénéfice net fiscal redistribuée aux collaborateurs ;
- L’intéressement. Facultatif, il repose sur des objectifs collectifs de performance et de résultat ;
- La prime de partage de la valeur (PPV).
Les primes peuvent être versées directement au salarié ou placées sur deux types de produits d'épargne :
- Le Plan d’Épargne Entreprise (PEE) ou interentreprises (PEI). Conçu pour accueillir une épargne de moyen terme, il est bloqué pendant au moins 5 ans ;
- Le Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCOL), dont l’horizon de déblocage est la retraite.
L’entreprise peut compléter l’épargne salariale par un abondement, et les salariés peuvent procéder à des versements volontaires pour augmenter encore leur capital.
Pour quel projet immobilier peut-on débloquer son épargne salariale par anticipation ?
Les articles R3324-22 du Code du travail et L.224-4 du Code monétaire et financier vous autorisent à débloquer votre épargne salariale avant son terme pour l’acquisition ou la construction de votre résidence principale uniquement.
Vous ne pouvez donc pas utiliser les fonds pour acheter une résidence secondaire ou concrétiser un investissement locatif.
En revanche, la loi ne vous impose pas d’être primo-accédant. Vous pouvez être déjà propriétaire d’un autre bien, ou faire des demandes successives pour acquérir une nouvelle résidence principale (suite à une revente), après avoir reconstitué votre épargne.
L'agrandissement de l'habitation principale : pas dans tous les plans !
Les sommes retirées sur un PEE peuvent financer l’agrandissement de la résidence principale ou sa remise en état à la suite d’une catastrophe. Le Percol, lui, n’autorise pas l’agrandissement.
Quelles conditions respecter pour utiliser son épargne salariale ?
Le logement doit être acquis en nom propre. Vous ne pourrez pas débloquer votre épargne salariale si vous envisagez de l'acheter par le biais d’une SCI, même familiale.
En outre, vous devez effectuer votre demande de déblocage dans un délai de six mois à compter de l’événement déclencheur :
- Signature d’un compromis de vente ou de l'acte notarié de vente ;
- Appel de fonds dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ;
- Dépôt d’un permis de construire, accompagné d’un devis ou contrat d’entreprise, pour une construction neuve.
Enfin, notez que le montant débloqué ne pourra pas excéder les dépenses réellement engagées. Le gestionnaire du plan vérifiera la cohérence entre la somme demandée et le justificatif que vous devez obligatoirement fournir.
Où faire sa demande de déblocage ?
Vous effectuerez votre demande sur la plateforme en ligne du gestionnaire de l’épargne. Vous sélectionnerez le motif de déblocage (acquisition de la résidence principale) et renseignerez le montant souhaité (dans la limite des sommes disponibles et justifiables). Vous joindrez les documents obligatoires en format PDF (contrat de réservation, compromis...).
Le temps de traitement de votre dossier variera en fonction du gestionnaire !
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