Propriétaire

Quelles sont les aides pour rénover votre logement ?

Vous souhaitez faire des travaux dans votre nouvelle maison ? Vous pouvez peut-être bénéficier d’un taux de TVA réduit. Celui-ci, habituellement à 20 %, peut passer à 10 % ou 5,5 %, selon la nature des travaux et sous certaines conditions. Si vous réalisez certains travaux d’économie d’énergie, vous pouvez aussi prétendre à une exonération de la taxe foncière de 50 à 100 % pour une durée de 5 ans, à condition que votre mairie vous donne son accord. Autre aide dont vous pouvez peut-être bénéficier, l’éco-PTZ est accessible sans condition de ressources. Vous pouvez prétendre jusqu’à 20 000 à 30 000 € selon la nature des travaux. Si vous réalisez des travaux visant à améliorer les performances énergétiques de votre logement, vous pourriez bénéficier du CITE qui permet d’obtenir un crédit d’impôt de 15 à 50 % des dépenses d’équipements énergétiques. Le montant des dépenses est plafonné à 8 000 € pour une personne seule et à 16 000 € pour un couple. Le dispositif des Certificats d’Economies d’Energies (CEE) peut aussi vous permettre de bénéficier d’une aide des fournisseurs et distributeurs d’énergie (électricité, gaz), s’ils font réaliser, dans votre logement, des travaux d’efficacité énergétique par un professionnel agréé.

Travaux : avez-vous besoin d’un permis de construire ?

L’obtention d’un permis de construire est nécessaire lorsque vous envisagez des travaux « lourds » : nouvelle construction (sauf certaines comme un abri de jardin de moins de 5 m² ou un abri de piscine de moins de 10 m²), travaux engendrant une augmentation de la surface de plancher de plus de 20 m² (40 m² si l’habitation se situe dans une zone couverte par un POS ou un PLU), travaux portant la surface totale de la construction a plus de 150 m² et travaux visant à changer la destination d’un bâtiment (un commerce en habitation, par exemple), avec modification de la façade ou des structures porteuses. Pour certains travaux, le permis de construire n’est pas obligatoire, et une simple déclaration de travaux suffit. C’est le cas des travaux qui visent à la création d’une emprise au sol comprise entre 5 et 20 m² (40 m² dans les zones couvertes par un POS ou un PLU), n’engendrant pas une superficie totale supérieure à 150 m². C’est aussi le cas du changement de destination d’un bâtiment sans modification de la façade ou des structures porteuses, ou des travaux modifiant l’extérieur du bâtiment comme le remplacement d’une fenêtre, le changement de couleur de la façade, à l’exception des travaux de ravalement.

Vices cachés : quels sont vos recours ?

Les vices cachés désignent les malfaçons qui rendent votre logement impropre à son usage d’habitation. Pour être considéré comme un vice caché, le défaut doit être « grave » et être antérieur à la vente. Peuvent être considérés comme des vices cachés, la présence de termites ayant provoqué des dégâts antérieurs à la vente, l’absence d’eau courante, une dalle de béton fissurée, l’humidité et le défaut d’étanchéité ou encore des fondations défectueuses. En présence d’un vice caché, vous disposez d'un délai de 2 ans pour intenter l'action en garantie, à partir de la découverte du vice. Dans un premier temps, vous pouvez tenter de trouver un accord amiable avec le vendeur, en prenant contact avec lui, par courrier recommandé. Si aucun accord amiable n’est trouvé, le litige devra se régler devant le tribunal de grande instance (TGI). Avant toute chose, il est possible de faire appel à un expert, qui pourra se rendre sur les lieux par injonction judiciaire afin de constater le vice caché. Vous pourrez ensuite demander l’annulation de la transaction, obtenir une indemnité équivalente à la réduction du prix de vente du logement, ou recevoir une somme équivalente aux coûts de la réparation du vice caché immobilier.

Logement en copropriété : à quoi correspondent les charges ?

En dehors du respect du règlement de copropriété, tout copropriétaire doit payer des charges. Ces charges de copropriété correspondent aux dépenses réalisées pour le bon fonctionnement des parties communes. Elles sont réparties en fonction de la valeur des lots, qui sont constitués d’une partie privative et de parties communes. Ces charges de copropriété se déclinent en deux catégories :

1. Les charges générales et les charges liées aux services collectifs et aux éléments d’équipement commun. Les charges générales sont liées aux frais d'entretien, de rénovation et de conservation des parties communes (réparation, nettoyage, frais de gestion, etc.).
2. Les charges de services collectifs se rapportent principalement aux dépenses liées aux services collectifs et aux équipements de l'immeuble (maintenance et réparation de l'ascenseur, chauffage…).

C’est l'assemblée générale qui vote chaque année un budget prévisionnel permettant le recouvrement des charges. Pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel (charges exceptionnelles), elles doivent être soumises au vote des copropriétaires en assemblée générale. Elles concernent notamment les travaux importants d’entretien ou d’amélioration (ravalement, remplacement de chaudière) et les diagnostics et études techniques.