Qu'est-ce que la vente d'immeuble à rénover ?

Le contrat de vente d'immeuble à rénover (VIR) concerne les opérations portant sur un immeuble bâti ou une partie d'immeuble bâti, à usage d'habitation ou à usage mixte, ou destiné après travaux à l'un de ces usages. La particularité est que le vendeur s’engage, dans un délai déterminé par le contrat, à réaliser des travaux sur le bien.

Le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution. L'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux.

Le contrat de vente d’immeuble à rénover est très encadré 

Ce contrat type comporte plusieurs modalités :

• La description, les caractéristiques de l'immeuble ou de la partie d'immeuble vendu.
• La description des travaux à réaliser précisant, le cas échéant, les travaux concernant les parties communes et ceux concernant les parties privatives.
• Le prix de l'immeuble.
• Le délai de réalisation des travaux.
• La justification de la garantie financière d'achèvement des travaux fournie par le vendeur.
• Les justifications des assurances de responsabilité et de dommages souscrites par le vendeur concernant les travaux.

Le contrat doit en outre comporter en annexe, ou par référence à des documents déposés chez un notaire, les indications utiles relatives à la consistance et aux caractéristiques techniques des travaux. Il doit également mentionner si le prix est ou non révisable et, dans l'affirmative, les modalités de sa révision.

Le règlement de copropriété est communiqué à chaque acquéreur préalablement à la signature du contrat. En tout état de cause, il est remis à chaque acquéreur lors de la signature du contrat.