Qu'est-ce que la vente d'immeuble à rénover ?

Qu'est-ce que la vente d'immeuble à rénover ?

La vente d’immeuble à rénover est un contrat particulier : l’acquéreur devient d’abord propriétaire du sol, puis du bâti en fonction de l’avancée des travaux effectués par le propriétaire. Le contrat répond à un formalisme précis.

Le contrat de vente d'immeuble à rénover (VIR) concerne les opérations portant sur un immeuble bâti ou une partie d'immeuble bâti, à usage d'habitation ou à usage mixte, ou destiné après travaux à l'un de ces usages. La particularité est que le vendeur s’engage, dans un délai déterminé par le contrat, à réaliser des travaux sur le bien.

Le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution. L'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux.

Bon à savoir

Si l’acquéreur constate des vices de construction ou des défauts de conformité affectant les travaux, il les dénonce lors de la livraison des travaux ou dans un délai d'un mois après cette livraison. L'action en réparation des vices de construction ou des défauts de conformité, ainsi dénoncés, peut être intentée dans un délai d'un an après la livraison.

Le contrat de vente d’immeuble à rénover est très encadré 

Ce contrat type comporte plusieurs modalités :

  • La description, les caractéristiques de l'immeuble ou de la partie d'immeuble vendu.
  • La description des travaux à réaliser précisant, le cas échéant, les travaux concernant les parties communes et ceux concernant les parties privatives.
  • Le prix de l'immeuble.
  • Le délai de réalisation des travaux.
  • La justification de la garantie financière d'achèvement des travaux fournie par le vendeur.
  • Les justifications des assurances de responsabilité et de dommages souscrites par le vendeur concernant les travaux.

Le contrat doit en outre comporter en annexe, ou par référence à des documents déposés chez un notaire, les indications utiles relatives à la consistance et aux caractéristiques techniques des travaux. Il doit également mentionner si le prix est ou non révisable et, dans l'affirmative, les modalités de sa révision.

Le règlement de copropriété est communiqué à chaque acquéreur préalablement à la signature du contrat. En tout état de cause, il est remis à chaque acquéreur lors de la signature du contrat.

Références juridiques

  • Articles L262-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation
  • Articles R262-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation

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