Lorsque l’on vend un bien immobilier, il est interdit d’en modifier l’état en emportant des éléments indissociables, qui dégraderaient l’état et l’aspect du logement. Des recours existent si le vendeur emporte ces éléments et ne les restitue pas à l’acquéreur.
Quels éléments ne peuvent être emportés par le vendeur d’un bien ?
Lors d’une vente immobilière, le vendeur s’engage à délivrer à l’acquéreur un logement contenant les éléments considérés comme « immeubles par destination », qui sont estimés comme faisant partie intégrante du bien. Ces éléments ont été définis par la jurisprudence au fil du temps, et certains peuvent être considérés comme décoratifs. Ces éléments indissociables du logement sont par exemple : les poignées de porte, les portes de placard sculptées dont l’enlèvement pourrait nuire à l’esthétique de la pièce et à l’utilité des placards, les éléments d’une cuisine intégrée, les plaques de cheminée qui font corps avec elle, les interrupteurs, les revêtements, la chaudière et les radiateurs, les boiseries, les équipements sanitaires, les ampoules des plafonniers, la barre de douche, les volets et portes intérieures, les miroirs des salles de bains, etc.
D’une façon générale, tout élément, qui serait susceptible d’entraîner des dégradations physiques ou esthétiques une fois retiré, ne peut être emporté par le vendeur du bien.
Le vendeur a en revanche le droit d’emporter les éléments purement décoratifs et non attachés de façon définitive au bien : les lustres, plafonniers, les meubles meublants, les cadres, tableaux, objets personnels, les tapis de sol, les meubles de cuisine aisément détachables, etc.
L'acquéreur est en droit de refuser la signature de l’acte de vente
Si vous êtes l’acquéreur d’un bien immobilier, que vous avez signé l’avant-contrat et que vous constatez que le vendeur souhaite emporter avec lui des éléments considérés comme attachés à perpétuelle demeure, vous êtes en droit de refuser la signature de l’acte de vente définitif.
Dans ce cas, engagez une discussion avec le vendeur, faites état de votre droit à revendiquer le maintien de ces éléments, et prévenez le notaire de votre volonté de renoncer à la signature de l’acte de vente. Le notaire pourra alors engager une discussion avec le vendeur afin de lui rappeler que la vente du bien immobilier implique la vente des éléments considérés comme indissociables.
Saisissez le tribunal en cas de conflit
Si vous avez d’ores et déjà signé l’acte de vente définitif et que vous vous apercevez que le vendeur a emporté des éléments décoratifs indissociables du logement, vous pouvez commencer par engager une négociation à l’amiable. Si cette discussion n’aboutit pas sur un terrain d’entente, faites intervenir un huissier qui va venir dresser un constat permettant d’établir l’absence des éléments décoratifs emportés par le vendeur. Il établira ensuite un procès-verbal de constat qui visera à décrire les éléments manquants, et ce document vous permettra alors de saisir le tribunal d’instance. S'il s'avère que le vendeur a effectivement emporté des éléments indissociables du logement, le juge pourra prononcer l’obligation vis-à-vis du vendeur de vous restituer les éléments manquants, voire des sanctions afférentes si ces éléments ont été dégradés ou perdus par exemple.
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