Rechercher un article

Qu’est-ce qu’un immeuble par destination ?

Qu’est-ce qu’un immeuble par destination ?

Un immeuble par destination est un bien mobilier que la loi va rendre, de façon fictive, immobilier, en raison de son affectation à l’exploitation et à l’attachement d’un fonds appartenant au même propriétaire.

Qu’est-ce qu’un immeuble par destination ?

La définition légale de l’immeuble par destination

L’article 524 du code civil dispose que les objets et les animaux que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds :

  • Les ustensiles aratoires.
  • Les semences données aux fermiers ou aux métayers.
  • Les ruches à miel.
  • Les pressoirs, chaudières, alambics, cuves et tonnes.
  • Les ustensiles nécessaires à l'exploitation des forges, papeteries et autres usines.
  • Les pailles et engrais.

Bon à savoir

Sont aussi immeubles par destination, tous les effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure.

La notion de « perpétuelle demeure » est assez floue

La jurisprudence l’a précisée par le biais de différents exemples. Est considéré comme immeuble par destination :

  • Des portes de placards sculptées dont l’enlèvement aurait nui à l’esthétique de la pièce et à l’utilité des placards.
  • Une cuisine intégrée, avec des équipements scellés au mur dont le détachement altérerait la structure de la pièce.
  • Des plaques de cheminée qui font corps avec elle, scellées au mur, et dont le détachement dégraderait le mur.

En parallèle, des meubles de cuisine, aisément détachables, ne sont pas considérés comme des immeubles par destination. Il en est de même pour des portes d’évier, ou encore une armoire à pharmacie pouvant être enlevées sans aucune détérioration. « Attaché à perpétuelle demeure » signifie donc que les éléments mobiliers ne peuvent être dissociés de l’immobilier sans le dégrader, l’altérer.

Références juridiques

  • Article 524 du code civil
  • Cass. 3e civ., 14 nov. 1990, n°89-11.248
  • CA Grenoble, 22 nov. 1994, n°94/1616.
Plus de conseils :