Si vous êtes pacsé et que vous souhaitez acquérir un logement, prenez quelques dispositions et renseignez-vous au sujet des régimes qui s’appliquent. Explications avec Vincent Chauveau, notaire et président du réseau immobilier.notaires.
Ce que vous devez retenir pour acheter un logement en étant pacsé
L’achat d’un bien immobilier pour des partenaires pacsés n’est pas anodin, car les règles qui s’appliquent ne sont pas les mêmes que pour les couples mariés :
- Lorsque l’on achète en étant pacsé, on achète en indivision.
- Il est important d’acquérir le bien sous le régime de la séparation des biens.
- En cas de séparation, les partenaires doivent s’entendre sur le sort du logement.
- En cas de décès, tout dépend de la présence ou non d’un testament.
Acheter en étant pacsé : quelle est la règle ?
Il est important de savoir que lorsque des partenaires pacsés acquièrent un bien immobilier, ils ne l’achètent pas en tant que personnes pacsées mais en tant que personnes célibataires. Cela implique que le bien ne sera donc pas commun, il appartiendra à chacun des partenaires dans des proportions indivises, c’est-à-dire à 50 % chacun, ou avec une répartition de 60-40 % ou autre : il s’agit donc d’une acquisition sous le régime de l’indivision. Il est par ailleurs important de s’assurer que l’on acquiert bien le logement sous le régime de la séparation des biens lorsque l’on achète en étant pacsé.
Le régime de la séparation pour les couples pacsés
La séparation des biens est le régime qui s’applique automatiquement aux partenaires liés par un PACS, mais ce régime s’applique différemment selon la date de conclusion du PACS :
- Si le PACS a été conclu après le 1er janvier 2007, et sauf convention contraire, les partenaires sont automatiquement soumis au régime de séparation des biens. Cela implique que chacun des partenaires est propriétaire des biens qu’il possède déjà, qu’il acquiert à titre onéreux, qu’il reçoit, etc.
- Si le PACS a été conclu avant le 1er janvier 2007, les partenaires peuvent opter pour un régime de séparation des biens par convention modificative. Dans le cas contraire, les biens acquis sont automatiquement soumis au régime de l’indivision, et tous les biens sont réputés appartenir aux deux partenaires à part égale. En revanche, des dispositions contraires peuvent être mentionnées dans l’acte d’acquisition du bien immobilier, avec une répartition proportionnelle à l’apport de chacun.
Bon à savoir
En cas de séparation et de désaccord entre les partenaires, ils doivent saisir le tribunal de grande instance.
Séparation : les partenaires doivent s’entendre
En cas de séparation des partenaires pacsés, ces derniers peuvent vendre le bien acquis ensemble. Ils partagent alors le prix de la revente proportionnellement à leur quote-part respective. Si l’un des deux partenaires souhaite conserver le logement, il peut alors racheter les parts de l’autre. Ils peuvent également conserver le bien en indivision, et celui qui conserve la disposition doit verser une indemnité à l’autre.
Décès : un testament peut protéger le dernier vivant
Si l’un des partenaires décède avant l’autre, et qu’aucun testament n’a été rédigé, le partenaire survivant devra s’entendre avec les héritiers du défunt concernant la vente ou non du logement. Les partenaires peuvent cependant se léguer par testament leurs parts respectives du logement, ou seulement l’usufruit, dans la mesure où les héritiers réservataires ne sont pas lésés. Les partenaires bénéficient alors d’un abattement pour cette donation. La convention d’indivision peut prévoir la possibilité pour le partenaire survivant d’acquérir la quote-part du défunt.
Bon à savoir
En cas de décès de l’un des partenaires, le survivant dispose d’un droit de jouissance temporaire. Il peut donc conserver le mobilier et résider dans le logement à titre gratuit durant l’année qui suit le décès.
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