La vente d'un bien en indivision : le droit de préemption des autres indivisaires

Morgane Jacquet
Partager sur
FacebookTwitterLinkedin

Dans le cadre d’une indivision, lorsque l’un des indivisaires souhaite vendre ses parts de l’indivision, les autres indivisaires sont alors prioritaires. Ils bénéficient d’un droit de préemption.

Image
La vente d'un bien en indivision : le droit de préemption des autres indivisaires
Tout indivisaire peut faire connaître à l’indivisaire vendeur, par acte d’huissier, qu'il exerce un droit de préemption. ©luzulee
Sommaire

La question du droit de préemption est réglée dans le code civil

L'indivisaire qui souhaite vendre un bien immobilier à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens, est tenu de notifier par acte d’huissier aux autres indivisaires le prix et les conditions de la vente projetée ainsi que les noms, domicile et profession de la personne qui se propose d'acquérir.

Comment exercer son droit de préemption ? 

Tout indivisaire peut, dans le délai d'un mois qui suit la notification, faire connaître à l’indivisaire vendeur, par acte d’huissier également, qu'il exerce un droit de préemption aux prix et conditions qui lui ont été notifiés, c'est-à-dire qu’il se porte acquéreur à la place de la personne étrangère à l’indivision.

En cas de préemption, l’indivisaire qui exerce ce droit doit réaliser la vente immobilière, c'est-à-dire signer l’acte authentique chez le notaire, dans un délai de deux mois suivant l’envoi de sa réponse au vendeur. Passé ce délai, sa déclaration de préemption est nulle de plein droit, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, et sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent lui être demandés par le vendeur. En effet, par la préemption d’un indivisaire, le vendeur a peut être perdu un acquéreur potentiel et il a subi, dans ce cas, un préjudice qui mérite réparation.

Si plusieurs indivisaires exercent leur droit de préemption, ils sont réputés, sauf convention contraire, acquérir ensemble la part mise en vente en proportion de leur part respective dans l'indivision.

Référence juridique

Estimer gratuitement votre bien en 2 min
Cet article vous a été utile ?
11
2

Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)

Partager sur
FacebookTwitterLinkedin
Plus de conseils
Ces articles peuvent vous intéresser
A la une !
Image
vendre-maison-atouts-valoriser-seloger
Vendre
Si vous avez pour projet de vendre votre maison, vous espérez sans doute le faire au meilleur prix et multiplier les visites pour pouvoir choisir les futurs acquéreurs. Mais pour générer des coups de...
Image
Il est essentiel de se sentir en phase avec l'agent immobilier et d'écouter son feeling. © Ridofranz - Getty images
Vendre
Vendre un bien immobilier est une étape essentielle dans la vie d’une personne, qu’il s’agisse de vendre un appartement, une maison, ou même un terrain. Choisir la bonne agence immobilière pour vous...