Comment rééquilibrer les votes en présence d’un copropriétaire majoritaire ?

Comment rééquilibrer les votes en présence d’un copropriétaire majoritaire ?

En copropriété, si un copropriétaire est majoritaire, le risque est qu’il soit totalement décisionnaire sur certains votes d’assemblée générale. Sachez que son nombre de voix peut être réduit.

Comment est déterminé le nombre de voix de chaque copropriétaire ?

En principe, chaque copropriétaire dispose d’un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes (les tantièmes). Cette répartition est reprise dans le règlement de copropriété.

Bon à savoir

La jurisprudence apporte une précision importante : le nombre de voix attribué à un copropriétaire majoritaire doit être réduit à la hauteur des voix de tous les copropriétaires, et non à la hauteur des voix des copropriétaires présents ou représentés à l’assemblée générale.

Lorsqu'un propriétaire est majoritaire, les votes sont rééquilibrés 

Lorsqu’un copropriétaire est majoritaire, il est possible que, selon les règles de majorité de vote en assemblée générale, celui-ci soit totalement décisionnaire. Il « imposerait » dans ce cas, sa propre décision. L’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 règle la question et précise que dans le cas où un copropriétaire dispose d’une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, son nombre de voix est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires. Les résolutions seront donc votées en assemblée générale en tenant compte automatiquement de cette diminution. Par exemple, si une copropriété comporte 1000/1000e et qu’un copropriétaire dispose de 600/1000e, il ne pourra voter en assemblée générale qu’à hauteur de 400/1000e, soit le nombre total des voix des autres copropriétaires.

Références juridiques

  • Article 22 al 2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965
  • Cov. 3e, 2 juill. 2008, Bull. civ. III, n°118.