Quelles sont les démarches à effectuer pour demander la modification du règlement de copropriété ? Qui est habilité à effectuer ces modifications ? Pour le savoir, SeLoger a mené l'enquête.
La modification doit être inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée générale
Le règlement de copropriété vit et évolue en même temps que la copropriété : les copropriétaires ont de multiples raisons d'y apporter des changements qui sont parfois nécessaires au regard de l'évolution de la règlementation. Si vous souhaitez, par exemple, l’installation d’équipements collectifs tel qu’un ascenseur, si vous souhaitez racheter une partie commune ou tout simplement demander une nouvelle répartition des charges communes, vous devrez en passer par une modification du règlement de la copropriété.
Quelle que soit la nature de la modification, celle-ci doit être inscrite à l’ordre du jour d’une assemblée générale. Il peut s’agir de l’assemblée générale ordinaire qui se tient chaque année, mais il peut s’agir également d’une assemblée générale extraordinaire, si votre demande a un caractère urgent.
Bon à savoir
Le syndic doit inscrire la modification du règlement de copropriété, à l’ordre du jour, préalablement à l’envoi des convocations qui ont généralement lieu 21 jours avant la date de l’assemblée générale.
Les modalités du vote diffèrent selon la nature de la modification
Toutes les modifications apportées au règlement de copropriété doivent être votées, mais toutes ne sont pas soumises aux mêmes règles de majorité lors du vote. En effet, s’il s’agit par exemple de voter la modification du règlement de copropriété pour l’adapter à une nouvelle règlementation, sachez que l’actualisation ne se fera pas de façon automatique. Les copropriétaires sont responsables de cette mise à jour et la modification sera adoptée si elle remporte l’unanimité des voix des copropriétaires présents.
Pour toute autre modification du règlement, on applique généralement la règle de la double majorité. Dans ce cas, il s’agit de réunir la majorité de tous les copropriétaires représentant au moins deux tiers des voix.
En revanche, si vous souhaitez un changement de la répartition des charges ou des règles d’usage des parties privatives, la modification devra alors être votée à l’unanimité de l’ensemble des copropriétaires. Une exception demeure toutefois : il s’agit du cas où la modification relative à la répartition des charges fait suite à des travaux d’opération d’achat ou de vente des parties communes décidées par l’assemblée générale. Dans ce cas, la double majorité suffit.
Conseil SeLoger
Quelle que soit la nature de votre demande, n’oubliez pas de « mener campagne » auprès des autres copropriétaires afin d’essayer de les rallier à votre cause car après tout, le sort de votre demande est entre leurs mains puisqu’ils devront voter pour ou contre votre projet.
Seul le notaire est habilité à modifier le règlement de copropriété
Lorsqu’une modification du règlement de copropriété a été votée par l’assemblée générale, celle-ci n’est pas effective immédiatement. En effet, pour être définitivement modifié, le règlement doit passer par le notaire qui est le seul professionnel habilité à réaliser l’opération de modification, mais également le seul à pouvoir publier le règlement au fichier immobilier du cadastre de la ville. Contactez donc le notaire avant même d’avoir connaissance des résultats du vote, car les actes notariaux sont payants et il pourra vous fournir un devis.
Bon à savoir
Les honoraires du notaire seront plus ou moins importants selon la nature de la modification, du travail à accomplir et du nombre de personnes impliquées dans l’opération. Si l’on estime une adaptation du règlement à la loi à environ 3 000 à 5 000 €, d’autres types de modification de plus grande envergure peuvent atteindre 10 000 €.
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