Copropriété : qu’est ce que le carnet numérique d’information, de suivi et d’entretien ?

Copropriété : qu’est ce que le carnet numérique d’information, de suivi et d’entretien ?

La loi du 17 août 2015, relative à la croissance énergétique pour la croissance verte, a créé pour les copropriétés, le carnet numérique de suivi et d’entretien, dont la règlementation a été modifiée par la loi ELAN.

Diagnostics, équipements... ce que contient le carnet numérique d’information

Le carnet numérique d'information, de suivi et d'entretien est un service en ligne sécurisé qui regroupe les informations visant à améliorer l'information des propriétaires, des acquéreurs et des occupants des logements. L'opérateur de ce service doit le déclarer auprès de l'autorité administrative et doit assurer la possibilité de récupérer les informations et la portabilité du carnet numérique sans frais de gestion supplémentaire. Le carnet numérique intègre le dossier de diagnostic technique d’un immeuble et, lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété, les documents mentionnés à l'article L. 721-2 du code de la construction et de l’habitation (tels que le règlement de copropriété, l’état descriptif de division et les actes les modifiant le cas échéant, les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années…). Ce carnet permet de connaître l’état du logement et du bâtiment, lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété, ainsi que le fonctionnement de leurs équipements. Il permet également d’accompagner l’amélioration progressive de la performance environnementale des logements pour toute leur durée de vie.

Bon à savoir

Les éléments contenus dans le carnet n’ont qu’une valeur informative.

Dans une copropriété, quels sont les logements concernés ?

Le carnet numérique d’information, de suivi et d’entretien est étendu à tous les biens à usage d’habitation compris dans les catégories suivantes :

  • Les logements et leurs annexes.
  • Les logements-foyers.
  • Les logements de gardien d’immeuble.
  • Les chambres de service.
  • Les logements de fonction.
  • Les logements inclus dans un bail commercial.
  • Les locaux meublés donnés en location.

À noter qu'il sera obligatoire pour les constructions neuves au 1e janvier 2020 et pour les ventes d’immeubles existants, au 1e janvier 2025.

Références juridiques

  • Article L111-10-5 du code de la construction et de l’habitation,
  • Article 182 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, dite la loi ELAN.