Lorsqu’un copropriétaire est en situation d’impayés et qu’il vend son logement, le syndic de copropriété a le droit de recevoir le paiement des sommes dues sur le prix de vente du bien immobilier.
Charges impayées... le syndic peut invoquer son droit d'opposition
Si le copropriétaire vendeur n’est pas en mesure de produire un certificat du syndic, qui date de moins d’un mois, attestant qu’il n’est pas en situation d’impayés et qu’il est libre alors de toute obligation à l’égard du syndicat des copropriétaires, le notaire doit transmettre un avis de mutation au syndic par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai de quinze jours suivant la signature de l’acte authentique de vente. Le syndic a la possibilité d’invoquer son droit d’opposition dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’avis de mutation, c'est à dire de la vente du logement.
Bon à savoir
L’opposition du syndic, pour être valable, doit être faite par acte d’huissier. A défaut, elle n’a aucune valeur et ne peut être opposable au vendeur.
Les sommes dues sont bloquées par le notaire lors de la vente du bien
L’opposition du syndic, régulièrement établie, bloque entre les mains du notaire chargé de la vente, le montant des sommes dues par le vendeur au syndicat des copropriétaires. Le notaire procèdera au paiement du syndic avec l’accord du vendeur qui dispose, en outre, d’un droit de contestation de l’opposition devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l’immeuble. A défaut de contestation de l’opposition par le vendeur, le paiement au syndicat des copropriétaires par le notaire devra intervenir dans un délai maximum de trois mois suivant l’opposition. Cette opposition contient élection de domicile dans le ressort du tribunal de grande instance de la situation de l'immeuble et, à peine de nullité, énonce le montant et les causes de la créance.
Référence juridique
- Article 20 al 1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.
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