La copropriété n'échappe pas à la loi Elan... Résultat en 2019, l’assouplissement du droit à la copropriété est à l'ordre du jour.
Loi ELAN : les nouveautés 2019 concernant la copropriété
La principale mesure concernant les copropriétés pour l’année 2019 est l’assouplissement du droit à la copropriété, qui est une disposition de la loi ELAN. Cette disposition va notamment permettre la simplification des prises de décision au sein des immeubles, à travers diverses mesures parmi lesquelles :
- La possibilité de mise à l’amende des syndics pour tout retard dans la transmission aux copropriétaires de documents tels que des contrats ou des devis.
- Le vote par correspondance pour les copropriétaires ne pouvant pas assister aux assemblées générales. Notez que d’après le texte de loi, un vote par correspondance qui était au départ « pour », sera automatiquement transformé en vote « contre » en cas « d’évolution substantielle d’une résolution » lors de l’assemblée.
Certaines questions concernant cette mesure restent cependant en suspens, telle que la question de savoir qui sera en droit de mettre à l’amende le syndic, les conditions, les délais, et la possibilité ou non pour le syndic de contester cette décision le cas échéant. De même, les modalités de vote par correspondance (par courrier ou par voie électronique), n’ont pas encore été définies.
Bon à savoir
Le projet de loi ELAN a été définitivement adopté le 16 octobre, et sera mis en place à partir de 2019.
Le déroulement d’une assemblée générale de copropriété
L’assemblée générale de copropriété se tient au moins une fois par an, et chaque copropriétaire doit avoir été informé auparavant du déroulement de cette assemblée générale, de l’ordre du jour, etc. Au début de chaque assemblée générale, les copropriétaires signent une feuille de présence qui indique notamment leur quote-part. Le président de séance, qui a été désigné, indique alors les questions à l’ordre du jour, à savoir les sujets qui doivent être abordés. Il peut s’agir de la réalisation de travaux, de la nomination d’un nouveau syndic, de la vente des combles à un copropriétaire, etc. Après chaque discussion, les copropriétaires votent favorablement ou défavorablement, à main levée ou oralement chacun leur tour, mais jamais à bulletin secret. Le vote se conclut selon les règles de la majorité en vigueur, soit les 2/3 des voix, soit la majorité absolue. Notez que les copropriétaires peuvent également émettre des réserves lors d'un vote.
Bon à savoir
La durée d’une assemblée générale dépend de sa taille, du nombre de lots, de copropriétaires présents et de l’importance des sujets. Les questions financières prennent ainsi souvent plus de temps à être débattues.
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