Dégâts des eaux ou incendie : la nouvelle convention pour vous faire indemniser

Dégâts des eaux ou incendie : la nouvelle convention pour vous faire indemniser

Les sinistres au sein des copropriétés ne sont pas rares et la gestion des dégats des eaux ou d'incendie sont souvent longues et compliquées pour les copropriétaires. Depuis le 1er juin 2018, la convention IRSI simplifie et accélére la gestion des sinistres.

Une nouvelle convention IRSI pour remplacer la CIDRE

Auparavant, dans le cadre des sinistres dans les copropriétés tels que des incendies ou des dégâts des eaux, c’était la Convention d’indemnisation directe et de renonciation de recours en cas de dégâts des eaux (CIDRE) qui était appliquée. Depuis le 1er juin 2018, une nouvelle convention est venue la remplacer, la convention IRSI. Elle a pour objectif de simplifier et accélérer la gestion des sinistres, incendies et dégâts des eaux inférieurs à 5 000 € HT par local sinistré, et non plus par local lésé. Ainsi, si un sinistre survient, un seul gestionnaire est désigné pour expertiser le sinistre pour toutes les parties de la copropriété. Cet expert vérifie la matérialité du sinistre, évalue les dommages, est habilité à organiser des recherches de fuites, et c’est lui qui désigne l’assureur qui prendra en charge le sinistre.

Vidéo : Sinistres dans les copropriétés : la nouvelle convention IRSI

2 tranches d’indemnisation en cas de sinistres dans une copropriété

Bien que la convention IRSI ne s’applique qu’aux sinistres inférieurs 5 000 € HT, il s’agit de distinguer deux tranches :

  1. La tranche 1 concerne les sinistres jusqu’à 1 600 € HT. Les dommages sont alors pris en charge par l’assureur du local sinistré avec abandon de recours contre l’assureur du responsable, à l’exception des sinistres répétitifs. Dorénavant, les dommages immobiliers qui sont supérieurs à 240 € HT, comme par exemple un parquet, n’entraînent plus l’intervention automatique de l’assureur de l’immeuble, ce qui va améliorer la sinistralité des immeubles.
  2. La tranche 2 concerne les sinistres de 1 600 à 5 000 € HT. L’assureur de la personne sinistrée procède alors à une expertise pour le compte de tous les assureurs impliqués. Ensuite, il exerce un recours contre l’assureur responsable.

Bon à savoir

Les dégâts des eaux représentent 80 % des sinistres dans les immeubles.

Qu'est-ce qui change avec la convention IRSI ?

Plusieurs règles ont été instaurées dans la nouvelle convention, à l’instar des dispositions suivantes :

  • La convention IRSI interdit aux assureurs un refus d’indemnisation pour un sinistre d’origine indéterminée.
  • De plus, cette convention s’applique également aux copropriétaires non-occupants qui ont l’obligation de s’assurer depuis la loi Alur. Avec la tranche 2, l’assureur du locataire prendra en charge les embellissements réalisés par le locataire, ainsi que les indemnités mobilières. Cependant, l’assureur du bailleur assumera les dommages immobiliers privatifs avec recours possible au-delà de 1 600 € HT.
  • Sachez également que la nouvelle convention repose sur le principe que tous les contrats garantissent l’incendie et les dégâts des eaux jusqu’à 5 000 € HT : les franchises ou toutes autres règles restrictives ne sont plus opposables à la personne sinistrée. Les recherches de fuites sont normalement garanties et prises en charge par l’assureur de la personne sinistrée. Toutefois, la convention IRSI prévoit que si la recherche est effectuée par le syndic ou le responsable du sinistre, c’est l’assureur de celui qui aura initié la recherche qui devra régler les frais. Un recours sera néanmoins possible contre le responsable si le montant est supérieur à 1 600 € HT.
  • Enfin, dans le cadre des dommages inférieurs à 5 000 € HT, l’assureur de l’immeuble intervient si le propriétaire, occupant ou non, n’est pas assuré. Au-delà de 5 000 € HT, c’est la convention d’indemnisation des dégâts des eaux en copropriété (CID-COP), qui continue de s’appliquer.