Devez-vous laisser accès à vos parties privatives pour des travaux dans la copropriété ?
Par principe, un copropriétaire use et jouit librement de ses parties privatives. Mais ce droit peut être remis en cause dans certains cas, notamment pour des besoins liés à des travaux dans la copropriété.
Dans une copropriété, vous devez laisser accès à vos parties privatives pour des travaux
La loi précise qu’il n’est pas permis aux copropriétaires de faire obstacle à l’exécution, même à l’intérieur de leurs parties privatives, de travaux affectant les parties communes de l’immeuble ayant été régulièrement et expressément décidés en assemblée générale des copropriétaires. Certaines conditions doivent toutefois être respectées :
- L’affectation, la consistance et la jouissance des parties privatives ne doivent pas être altérées de façon durable,
- Les travaux, qui nécessitent un accès aux parties privatives, doivent être notifiés aux copropriétaires concernés au moins huit jours avant le début de la réalisation des travaux (sauf impératif de sécurité ou de conservation de l’immeuble).
Les copropriétaires, qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité qui est à la charge de l'ensemble des copropriétaires.
Les droits des copropriétaires sur leurs parties privatives
L’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 le rappelle : chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot. Il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble. C’est un des grands principes liés au droit de propriété, et sauf exception, il n’est pas permis de porter atteinte au droit de propriété d’une personne.
Article 9 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965
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