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Une entreprise de déménagement peut-elle facturer un supplément de prix ?

Une entreprise de déménagement peut-elle facturer un supplément de prix ?

Le particulier, qui fait appel à un professionnel du déménagement, peut parfois avoir des surprises au moment de la réception de sa facture et du paiement de la prestation en question. 

Une entreprise de déménagement peut-elle facturer un supplément de prix ?

Sommaire

Aucun supplément de prix ne peut être facturé sans votre accord

Le professionnel est tenu de respecter le devis qu’il a établi. Il doit donc assumer les conséquences d’une mauvaise évaluation qu’il a faite du volume à transporter ou encore du temps de démontage.

En revanche, dans les hypothèses où une faute pourrait vous être reprochée, comme une mauvaise information donnée lors de la conclusion du contrat (absence d’un ascenseur, difficultés d’accès au logement, pièce à déménager qui a été omise), un supplément de prix pourrait vous être réclamé en fonction des tarifs affichés par le professionnel.

En cas de désaccord sur le prix facturé, et après une première réclamation en lettre recommandée avec avis de réception, vous pouvez vous rapprocher du médiateur de la consommation dont les coordonnées doivent figurer dans les conditions générales de vente.

Bon à savoir

Les tarifs des prestations de déménagement doivent être affichés dans les locaux de l’entreprise.

L'entreprise doit vous informer du prix global du déménagement

Avant la conclusion de tout contrat de déménagement, le professionnel est tenu de remettre un devis au client accompagné des conditions générales de vente. L’un de ces deux documents doit notamment comporter le montant hors taxe et toutes taxes comprises du déménagement et « la mention que ce prix est définitif et que le déménageur ne peut facturer des frais supplémentaires, sauf modification expresse des termes du devis ».

Une fois la prestation achevée, une note doit être délivrée au client. Si son montant est différent de celui du devis accepté par le client, elle doit porter mention précise et explicite des justifications de cette différence.

Références juridiques

Arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement.

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