Cet article a été rédigé avec notre partenaire Nextories, expert en déménagement

Quels documents un déménageur doit-il obligatoirement vous délivrer ?

Morgane Jacquet
mis à jour le
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Le déménageur est tenu à une obligation d’information vis-à-vis des consommateurs. Celle-ci se matérialise par la production d’un devis, d’une lettre de voiture et d’une facture.

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Quels documents un déménageur doit-il obligatoirement vous délivrer ?
Avant de déménager, vérifiez que votre déménageur soit en règle. ©Gorodenkoff
Sommaire

Le devis, premier document que votre déménageur doit vous transmettre

Le déménageur doit vous remettre obligatoirement un devis avant la signature d'un contrat. Ce devis doit être gratuit. Il doit être accompagné des conditions générales du contrat. Le devis et les conditions générales du contrat doivent contenir les mentions obligatoires suivantes :

  • Coordonnées de l'entreprise.
  • Nom et adresse du client.
  • Période ou date prévue du déménagement.
  • Lieu de chargement, lieu de livraison et distance pour aller jusqu'au nouveau domicile.
  • Date de rédaction du devis.
  • Indication du volume du mobilier.
  • Type de voyage (organisé ou spécial).
  • Définition exacte de la prestation choisie (exemple : emballage par l'entreprise ou par le client, montage des meubles...).
  • Démarches à réaliser si le client veut faire une réserve en cas de perte ou de casse d'un bien.
  • Indications précises sur le paiement (date limite du paiement, en une ou plusieurs fois, moyen de paiement utilisé).
  • Étendue de la responsabilité de l'entreprise et démarches pour demander une indemnisation.
  • Montant hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) du déménagement et mention que ce prix est définitif. Le déménageur ne peut pas facturer de frais supplémentaires sauf modification du devis initial avec accord du client.

Le devis vous engage dès sa signature. Vous ne pourrez donc plus y renoncer sauf si vous avez signé le devis le jour de la visite du déménageur à votre domicile. Dans ce cas, vous bénéficiez d'un délai de réflexion de 14 jours à partir du lendemain de la signature du devis. Aucun paiement ne peut être exigé du déménageur avant l'expiration de ce délai.

Le déménageur doit afficher ses prix dans les locaux de son entreprise, notamment le prix de la main-d'œuvre, le prix des fournitures perdues, le prix de la location de petit matériel...

Vous devez renseigner la déclaration de valeur

La déclaration de valeur est un formulaire obligatoire que vous devez remplir avant votre déménagement. Cette déclaration est essentielle en cas de dommages ou de perte lors du transport, car elle sert de base pour l'indemnisation. Elle doit obligatoirement être signée. 

La déclaration de valeur doit être envoyée au déménageur au plus tard cinq jours avant le déménagement. 

Comment la remplir ? 

  • Faites l'inventaire de vos biens.
  • Estimez la valeur de vos biens les plus chers.
  • Remplissez le formulaire de déclaration de valeur en suivant les consignes.

Si vous passez par la société de déménagement Nextories, votre conseiller vous accompagnera pour être sûr de ne pas oublier des éléments administratifs.

Vous devez également signer la « lettre de voiture »

La lettre de voiture décrit l’opération telle que convenu avec le déménageur et prévoit la possibilité d'indiquer des réserves. Ce document vous est remis par le déménageur à la réception du mobilier. Vous devez la signer à la fin du déménagement. Elle doit obligatoirement contenir les éléments suivants :

  • Nom, adresse et numéro Siren ou numéro d'identification intracommunautaire de l'entreprise de déménagement.
  • Nom et adresse du client.
  • Mode d'exécution du transport.
  • Volume du mobilier.
  • Lieux de chargement et de livraison.
  • Date limite des opérations de chargement et de livraison.

La lettre de voiture est établie en 4 exemplaires

  • Un sera conservé par l'entreprise.
  • Un 2e exemplaire suivra le mobilier en cours de transport et vous sera remis à la fin des opérations.
  • Le 3e est le bulletin de livraison qui vous est remis et vous permet de préciser si vous avez reçu vos biens avec ou sans réserve (il comporte une rubrique vous permettant d'indiquer par écrit vos réserves).
  • Le 4e est le double du bulletin de livraison, que vous conserverez.

Le bulletin de livraison doit mentionner clairement

  • Le délai et la procédure en cas de litige.
  • La possibilité d’émettre des réserves même si vous n'avez pas fait de réserves à la livraison.

Le bulletin de livraison peut être émis en version papier ou électronique (par mail). Après le déménagement, le déménageur doit vous remettre une note (facture) qui indique le prix total que vous devez payer.

Faites baisser la facture grâce au déménagement groupé

Les prix des déménageurs professionnels peuvent être élevés, surtout pour les déménagements de longue distance ou les déménagements de gros volumes.

Pour faire baisser le prix du déménagement, il existe une solution intéressante, le déménagement groupé qui consiste à regrouper plusieurs déménagements dans un même camion. Cela permet aux déménageurs de réduire leurs coûts, et donc de proposer des tarifs plus compétitifs. Vous partagez les frais avec les autres clients qui déménagent sur le même trajet que vous.

 

Code du commerce : articles L133-3 à L133-9
Code de la consommation : article L224-63 et suivants
Arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement
Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix
Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises
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