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Quels documents un déménageur doit-il obligatoirement vous délivrer ?

Quels documents un déménageur doit-il obligatoirement vous délivrer ?

Le déménageur est tenu à une obligation d’information vis-à-vis des consommateurs. Celle-ci se matérialise par la production d’un devis, d’une lettre de voiture et d’une facture.

Quels documents un déménageur doit-il obligatoirement vous délivrer ?

Sommaire

Le devis, premier document que votre déménageur doit vous transmettre

Le déménageur doit vous remettre obligatoirement un devis avant la signature d'un contrat. Ce devis doit être gratuit. Il doit être accompagné des conditions générales du contrat. Le devis et les conditions générales du contrat doivent contenir les mentions obligatoires suivantes :

  • Coordonnées de l'entreprise.
  • Nom et adresse du client.
  • Période ou date prévue du déménagement.
  • Lieu de chargement, lieu de livraison et distance pour aller jusqu'au nouveau domicile.
  • Date de rédaction du devis.
  • Indication du volume du mobilier.
  • Type de voyage (organisé ou spécial).
  • Définition exacte de la prestation choisie (exemple : emballage par l'entreprise ou par le client, montage des meubles...).
  • Démarches à réaliser si le client veut faire une réserve en cas de perte ou de casse d'un bien.
  • Indications précises sur le paiement (date limite du paiement, en une ou plusieurs fois, moyen de paiement utilisé).
  • Étendue de la responsabilité de l'entreprise et démarches pour demander une indemnisation.
  • Montant hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) du déménagement et mention que ce prix est définitif. Le déménageur ne peut pas facturer de frais supplémentaires sauf modification du devis initial avec accord du client.

Le devis vous engage dès sa signature. Vous ne pourrez donc plus y renoncer sauf si vous avez signé le devis le jour de la visite du déménageur à votre domicile. Dans ce cas, vous bénéficiez d'un délai de réflexion de 14 jours à partir du lendemain de la signature du devis. Aucun paiement ne peut être exigé du déménageur avant l'expiration de ce délai.

Bon à savoir

Le déménageur doit afficher ses prix dans les locaux de son entreprise, notamment le prix de la main-d'œuvre, le prix des fournitures perdues, le prix de la location de petit matériel...

Vous devez également signer la « lettre de voiture »

La lettre de voiture décrit l’opération telle que convenu avec le déménageur et prévoit la possibilité d'indiquer des réserves. Ce document vous est remis par le déménageur à la réception du mobilier. Vous devez la signer à la fin du déménagement. Elle doit obligatoirement contenir les éléments suivants :

  • Nom, adresse et numéro Siren ou numéro d'identification intracommunautaire de l'entreprise de déménagement.
  • Nom et adresse du client.
  • Mode d'exécution du transport.
  • Volume du mobilier.
  • Lieux de chargement et de livraison.
  • Date limite des opérations de chargement et de livraison.

La lettre de voiture est établie en 4 exemplaires

  • Un sera conservé par l'entreprise.
  • Un 2e exemplaire suivra le mobilier en cours de transport et vous sera remis à la fin des opérations.
  • Le 3e est le bulletin de livraison qui vous est remis et vous permet de préciser si vous avez reçu vos biens avec ou sans réserve (il comporte une rubrique vous permettant d'indiquer par écrit vos réserves).
  • Le 4e est le double du bulletin de livraison, que vous conserverez.

Le bulletin de livraison doit mentionner clairement

  • Le délai et la procédure en cas de litige.
  • La possibilité d’émettre des réserves même si vous n'avez pas fait de réserves à la livraison.

Le bulletin de livraison peut être émis en version papier ou électronique (par mail). Après le déménagement, le déménageur doit vous remettre une note (facture) qui indique le prix total que vous devez payer.

Références juridiques
  • Code du commerce : articles L133-3 à L133-9
  • Code de la consommation : article L224-63 et suivants
  • Arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement
  • Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix
  • Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
  • Arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises
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