Un enfant mineur peut-il devenir associé en SCI ?

Blandine Rochelle
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La SCI (société civile immobilière) est une entité juridique souvent utilisée pour la gestion et la détention de biens immobiliers, parfois en famille. On peut donc se demander si un enfant mineur peut aussi devenir associé au sein d’une SCI. Cette interrogation soulève des considérations légales, financières et fiscales importantes.

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Il est possible d'intégrer un enfant mineur parmi les associés d'une SCI, en tenant compte de quelques particularités. © AnnaStills - Getty images
Il est possible d'intégrer un enfant mineur parmi les associés d'une SCI, en tenant compte de quelques particularités. © AnnaStills - Getty images
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Un enfant mineur peut être associé dans une SCI

La SCI est une société civile qui est amenée à détenir un ou plusieurs biens immobiliers. Les associés de la société détiennent des parts sociales et peuvent ainsi se constituer un patrimoine et le gérer à plusieurs. Ainsi, rien n’interdit à une personne mineure non émancipée de devenir associée d’une société civile et le mineur peut également détenir plus ou moins la moitié des parts sociales : un mineur peut même être majoritaire au sein d’une SCI.

En revanche, sachez qu’un mineur ne dispose pas de la capacité juridique, ce qui implique que ce sont ses représentants légaux qui défendent ses intérêts jusqu’à ses 18 ans. La plupart du temps, il s’agit de l’un ou l’autre des deux parents ou des deux en même temps, mais dans certain cas il peut s’agir de son tuteur. Dans ce cas, le mineur est accompagné par un conseil de famille qui doit donner son autorisation au tuteur pour défendre ses intérêts pour son compte.

Pour devenir associé dans la SCI, le mineur doit faire un apport. Il peut s’agir :

  • D’une somme d’argent, auquel cas l’accord des deux parents suffit.
  • D’un immeuble, auquel cas le juge des tutelles doit se prononcer.
  • D’une donation, auquel cas l’accord de la banque sera sans doute nécessaire car il s’agit souvent d’une clause d’exigibilité anticipée du prêt.

Il est important d’étudier au cas par cas la cohérence de constituer une SCI avec des mineurs ou de leur donner des parts d’une SCI, en fonction des objectifs poursuivis et de la configuration de la SCI.

Participation au capital : quelles spécificités avec un mineur ?

Bien qu’un mineur puisse être associé d’une SCI, il n’en reste pas moins que sa présence apporte son lot de spécificités. En principe, les associés d’une SCI sont en effet tous responsables des dettes sociales au prorata de leur participation au capital. C’est notamment le cas d’un associé mineur. Pourtant, les statuts de la SCI peuvent intégrer une clause qui vient justement limiter la responsabilité pour les associés mineurs, qui n’aura cependant d’effets qu’entre les associés. Cela signifie que d’éventuels créanciers pourraient poursuivre un mineur associé de la SCI en cas de dettes. Pour protéger un mineur des créanciers, il est alors nécessaire d’obtenir de leur part une renonciation au droit de poursuite des associés mineurs, et ce cas est assez rare.

Idem dans le cas d’un prêt bancaire qui serait souscrit par la SCI et qui ne nécessite pas obligatoirement l’autorisation d’un juge des tutelles. En principe, les banques doivent respecter un droit à la protection à l’égard des associés incapables mais elles ne le font pas toujours. Cela nécessite de saisir le juge afin que ce dernier limite la responsabilité du mineur au montant de ses apports.

Enfin, si un cautionnement est nécessaire, sachez qu’en présence d’un associé mineur non émancipé, une intervention des représentants légaux est nécessaire, après une autorisation préalable du juge des tutelles. C’est lui qui va trancher en faveur ou non de ce cautionnement, en tenant compte de l’intérêt de l’associé mineur. On retrouve les mêmes règles dans le cas d’une modification des statuts.

Les avantages fiscaux d’associer un mineur dans une SCI

Si la présence d’un associé mineur au sein de la SCI peut présenter quelques contraintes et spécificités, elle apporte également des avantages fiscaux. Lorsqu’elle est bien utilisée, la SCI permet en effet d’optimiser la succession, et elle permet également d’éviter l’indivision.

De plus, le délai de détention des parts sociales ouvre également droit à des avantages, et notamment à des abattements sur la taxe sur la plus-value. Or, si un enfant commence à détenir des parts sociales de SCI lorsqu’il est encore mineur, il pourra revendre assez rapidement des parts détenues depuis plus de 30 ans, qui ouvrent droit à une exonération d’impôt sur le revenu.

La SCI peut vendre un immeuble avec un mineur associé, mais si le prix de vente est distribué entre les associés, l’autorisation du juge des tutelles est indispensable.

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