Vous avez fait établir un DPE pour la vente de votre bien immobilier. Ce diagnostic est erroné. Sachez que les acquéreurs peuvent se retourner contre le diagnostiqueur.
La responsabilité du vendeur semble exclue
La loi précise que le diagnostic de performance énergétique n’a qu’une valeur informative. La seule sanction prévue dans les textes à l’encontre du vendeur est que celui ne pourra en aucun cas s’exonérer de la garantie des vices cachés. Pour qu’un vice caché soit reconnu, l’erreur établie dans le DPE doit être importante et le vendeur doit en avoir connaissance. Ainsi, lorsque la consommation énergétique du bien vendu est légèrement plus importante que celle annoncée dans le DPE, il apparait difficile pour l’acquéreur d’engager la responsabilité du vendeur. Une action en justice est toujours possible mais le succès des prétentions de l’acquéreur dépend de l’appréciation souveraine des juges.
La responsabilité du diagnostiqueur en cas de DPE erroné
L’acquéreur peut toutefois agir contre le diagnostiqueur qui a établit le DPE, sur le fondement de sa responsabilité délictuelle. Le diagnostiqueur, qui a commis une faute dans l’exercice de sa mission, doit réparation à la personne qui en subit directement le préjudice, l’acquéreur. Le tribunal de grande instance de Paris a retenu la responsabilité du professionnel vis-à-vis de l’acquéreur. Les juges ont relevé que l’inexactitude des éléments pris en compte par le diagnostiqueur a faussé le résultat du DPE, ce qui a privé l’acquéreur d’une prise de décision éclairée lors de l’acquisition du bien. La faute du professionnel et le préjudice de l’acquéreur étant avérés, le diagnostiqueur a été condamné à verser des dommages et intérêts à l’acquéreur.
Attention au nouveau DPE
Depuis le 1e juillet 2021, les modalités d’établissement des diagnostics de performance énergétiques ont été réformées. Les ventes conclues à compter de cette date devront être accompagnées de DPE établis sous les nouvelles règles. Cependant, des mesures transitoires ont été mises en place pour les DPE établis entre le 1er janvier 2013 et le 30 juin 2021, à savoir :
- Les DPE effectués entre le 1e janvier 2013 et le 31 décembre 2017 resteront valides jusqu’au 31 décembre 2022.
- Les DPE effectués entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 resteront valides jusqu’au 31 décembre 2024.
- Les autres DPE plus antérieurs devront être refaits selon les nouvelles règles.
Références juridiques
- Article L271-4 du code de la construction et de l’habitation.
- Article 1240 du code civil
- TGI Paris, 5e ch., sect. 2, 7 avr. 2011; n°09/15353.
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