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Comment attester du remboursement du dépôt de garantie sans dégradation à votre locataire ?

Comment attester du remboursement du dépôt de garantie sans dégradation à votre locataire ?

Votre locataire quitte son logement et l’état des lieux ne démontre aucune dégradation ? Vous allez devoir lui rembourser intégralement le dépôt de garantie. Téléchargez notre lettre de remboursement du dépôt de garantie sans dégradation.

Comment attester du remboursement du dépôt de garantie sans dégradation à votre locataire ?

Dépôt de garantie, de quoi parle-t-on ?

On appelle le dépôt de garantie la somme d’argent versée lors de la signature du contrat de bail par le locataire. Cette somme est payée pour garantir la bonne exécution et la conformité du contrat. Elle est remise par le locataire au propriétaire, afin de garantir la bonne exécution de ses obligations, c’est-à-dire rendre le logement dans l’état où il avait été loué au départ. Ainsi, vous pourrez demander une retenue totale ou partielle sur le dépôt de garantie en cas de dégradation du logement par votre locataire.

  • Pour une location nue, le montant versé par votre locataire est limité à 1 mois de loyer hors charges.
  • En location meublée, il est limité à 2 mois de loyer hors charges depuis la loi Alur du 24 mars 2014.

Ne pas confondre dépôt de garantie et caution

On entend souvent parler de « caution » pour parler du dépôt de garantie. La « caution » est en fait la personne vers laquelle vous serez autorisé à vous retourner en cas de non-paiement d’un loyer.

Pourquoi une attestation de restitution du dépôt de garantie sans dégradation ?

L’attestation de restitution du dépôt de garantie est la lettre qui justifie du remboursement de la somme que vous devez au locataire sortant. Quelle que soit la forme sous laquelle vous rendez l’argent, il est essentiel de garder une trace du remboursement avec cette attestation. Tout d’abord, en cas de litige, la lettre de remboursement du dépôt de garantie sans dégradation vous permet de prouver que vous avez bien rendu le dépôt de garantie. D’autre part, cela vous permet d’attester du respect du délai d’un mois dans le cas d’un remboursement intégral. Sur votre lettre, vous veillerez donc à mentionner :

  • La date de prise de congé du locataire.
  • La date de l’état des lieux.
  • La date du remboursement.
  • Le montant du remboursement.
  • Le mode de remboursement (chèque ou virement).

Conseils SeLoger

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Téléchargez un modèle de lettre « dépôt de garantie sans dégradation »

Modèle de lettre pour effectuer une attestation de remboursement de dépôt de garantie sans dégradation

Délai de restitution du dépôt de garantie

Dès la restitution des clés par le locataire, vous avez une certaine échéance à respecter pour reverser le dépôt de garantie. Ce délai dépend de la date de signature du contrat de bail :

  • Si le bail a été signé ou reconduit pour la dernière fois avant le 27 mars 2014, le dépôt de garantie doit être remis dans un délai de 2 mois au plus tard.
  • Si le bail a été signé ou reconduit après le 27 mars 2014 : le délai de restitution du dépôt de garantie relève de l’état des lieux de sortie établi par le propriétaire. Si ce dernier estime que l’état des lieux est semblable à celui d’entrée, le délai est seulement d’un mois. Dans le cas inverse, il est rallongé à deux mois.

Les points clés à retenir

Rédiger une lettre de remboursement du dépôt de garantie est très simple. Vous aurez ainsi la possibilité de fournir une preuve de remboursement et attester que la démarche a été faite dans les délais impartis. À savoir qu’en cas de non dégradation du logement par le locataire, vous devez rembourser un mois de loyer pour un logement vide et deux mois pour un meublé dans un délai d’un mois.