Préavis de location : comment calculer votre délai de départ ?

Préavis : 1 ou 3 mois selon la zone où se situe le logement

Lorsque le locataire occupe un logement vide, la règle générale qui s'impose en ce qui concerne le délai de préavis est le respect d'une durée de 3 mois. Mais cela vaut pour les logements situés dans une zone qui n'est pas classée « zone tendue ».

Si le logement se situe dans une zone dite tendue, le préavis est alors réduit à 1 mois. Notez qu’il s’agit d’un secteur dans lequel la demande de logement est supérieure à l'offre et les loyers sont particulièrement élevés : la liste de ces villes et agglomérations a été dressée par décret.

La loi prévoit également des exceptions permettant au locataire de bénéficier d'un délai de préavis réduit à un mois, même hors zone tendue. Ces règles s'appliquent lorsqu’il se trouve dans l'une des situations suivantes, quel que soit par ailleurs le motif de son départ :

• il obtient l'attribution d'un logement social ;
• il bénéficie du RSA ou de l'allocation adulte handicapé (AAH) ;
• il justifie d'un état de santé nécessitant un changement de domicile, sur présentation d'un justificatif médical ;
• il obtient un premier emploi, y compris dans le cadre d'un CDD ;
• il connaît une perte d'emploi ;
• il obtient un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
• il est en mutation professionnelle (à moins qu'il exerce une activité libérale) ;
• il est victime de violences conjugales et bénéficie d'une ordonnance de protection ou d'une condamnation pénale de l'auteur des faits.

Congé du locataire et congé du propriétaire : quelle différence ?

Le terme « congé » désigne la notification par laquelle l'une des parties met fin au bail. Le congé donné par le locataire correspond au préavis détaillé dans cet article.

Celui donné par le propriétaire répond à une logique différente : il ne peut être délivré que pour vendre le logement, pour le récupérer et l'occuper personnellement, ou pour un motif légitime et sérieux, comme un manquement du locataire à ses obligations. Ce cadre repose sur la loi du 6 juillet 1989, complétée par le Code civil pour le droit commun des contrats, par le Code de la construction et de l'habitation pour certains aspects du logement, et précisée au fil des années par la loi ALUR.

Préavis en cas de colocation

La colocation obéit à des règles particulières. Si le bail est unique et signé par tous les colocataires, celui qui souhaite partir doit donner son congé selon la même procédure que pour un bail individuel. Cependant, les autres colocataires restent tenus au paiement du loyer jusqu'à l'arrivée d'un remplaçant accepté par le propriétaire, sauf clause de solidarité limitée dans le temps.

Chaque situation de colocation implique donc de vérifier les clauses du bail avant de calculer son délai de préavis. Un concubin signataire du bail, comme les colocataires classiques, est soumis aux mêmes règles.

Quand démarre le délai de préavis ?

Le destinataire du courrier de préavis est le propriétaire lui-même ou, le cas échéant, l'agence qui gère le bien pour son compte. À partir du moment où le locataire décide de quitter les lieux, il doit notifier sa décision au propriétaire et l'informer de son départ par écrit. Ainsi, le délai de préavis, une fois adressé au propriétaire, démarre à partir du moment où :

• le bailleur a reçu le préavis par lettre recommandée avec accusé de réception. Notez que si la lettre n'a pas été remise au propriétaire et qu'elle a été renvoyée au locataire, le préavis ne démarre pas. De même, si la lettre parvient au propriétaire avec du retard, la date de résiliation, et donc le point de départ du préavis, sont repoussés d'autant ;
• le commissaire de justice a signifié la résiliation du bail au propriétaire ;
• le locataire a remis le courrier de préavis au propriétaire en main propre.

Pour rédiger votre courrier, veillez à mentionner clairement le nom du destinataire, la date, votre adresse et la date souhaitée de départ.

Notez que les jours fériés et les week-ends sont intégrés dans le calcul du délai de préavis, qui n'est donc pas fixé en jours ouvrés. À ce titre, il peut donc parfaitement s'achever un dimanche ou un jour férié.

Préavis : 1 mois pour tous les locataires de logements meublés

Lorsqu'un locataire occupe un logement meublé, le délai de préavis est systématiquement d'un mois. Cela concerne tous les locataires, quelle que soit la durée de leur bail de location (1 an ou 9 mois), et quels que soient leur profil et la raison de leur départ.

• Le bail mobilité, réservé aux locations meublées de courte durée (1 à 10 mois), suit la même règle : le préavis reste fixé à un mois, sans possibilité de renouvellement au-delà de la durée initiale.
• Le bail étudiant, souvent conclu pour 9 mois en meublé, applique également ce délai d'un mois.
• Pour un bail saisonnier ou un logement de fonction lié à un contrat de travail, les conditions de départ dépendent avant tout des clauses du contrat signé : il est recommandé de s'y référer avant toute démarche.

Quand démarre le délai de préavis ?

Comme pour les logements vides, le préavis d'un logement meublé démarre à partir du moment où le propriétaire a eu connaissance de la décision du locataire de résilier le bail. Le point de départ a donc lieu lors de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception par le propriétaire, à partir de la signification de la résiliation par acte d'huissier ou encore à partir du jour de remise en main propre.

Le locataire doit là encore verser ses loyers et les charges locatives jusqu'au terme du préavis, il ne peut en aucun cas déduire les derniers loyers du montant du dépôt de garantie.

Une fois le délai de préavis écoulé, une dernière étape reste à accomplir : la remise des clés au propriétaire ou à son mandataire. Elle s'accompagne en principe d'un état des lieux de sortie, comparé point par point à l'état des lieux d'entrée, qui déterminera les éventuelles retenues sur le dépôt de garantie.

Conservez une copie de ce document ainsi que de votre courrier de préavis : en cas de désaccord sur la restitution du dépôt de garantie, ces pièces constituent vos meilleures preuves.

Puis-je me rétracter après avoir envoyé mon préavis ?

Non, en principe. Une fois que le propriétaire a reçu votre préavis, le congé est considéré comme définitif. Un accord amiable écrit entre les deux parties reste toutefois possible si vous souhaitez rester dans le logement.

Mon propriétaire peut-il refuser mon préavis ?

Non. Le propriétaire ne peut pas refuser un préavis régulièrement notifié dans le respect des règles légales. Il peut uniquement en contester la date de départ ou le motif invoqué si celui-ci lui semble injustifié.

Que se passe-t-il si la date de fin de préavis tombe un dimanche ou un jour férié ?

Rien de particulier : le délai de préavis se calcule de date à date, week-ends et jours fériés inclus. Votre préavis peut donc parfaitement s'achever un dimanche.

Que faire si le propriétaire refuse de retirer sa lettre recommandée ?

Si le pli n'est pas réclamé, le préavis ne démarre pas tant que le propriétaire n'en a pas eu connaissance. Privilégiez alors la signification par acte d'huissier ou la remise en main propre contre récépissé signé, deux modes de notification qui évitent ce blocage.

Faut-il une condamnation pour bénéficier du préavis réduit en cas de violences conjugales ?

Non, une condamnation définitive n'est pas indispensable. Une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales suffit à justifier la réduction du préavis à un mois.

En cas de doute sur le calcul de votre préavis ou de désaccord persistant avec le propriétaire, plusieurs organismes peuvent vous accompagner. Les ADIL (agences départementales d'information sur le logement) et l'ANIL comptent parmi les informateurs de référence pour les locataires : leurs conseillers, présents dans chaque département, répondent gratuitement à vos questions.

Si le désaccord persiste, la commission départementale de conciliation peut être saisie avant toute action en justice. Pour vérifier votre situation en quelques minutes, n'hésitez pas à réutiliser le simulateur en haut de cet article : cet outil intègre les dernières règles issues du décret n°2023-822.

Téléchargez un modèle de lettre pour résilier votre bail de location