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Comment calculer son délai de préavis ?

Comment calculer son délai de préavis ?

Un locataire qui occupe un logement vide ou meublé et qui souhaite résilier le bail de location doit respecter un délai de préavis avant son départ. Ce délai varie entre 1 et 3 mois selon le type de bail et le profil du locataire, et il démarre à une date très précise encadrée par la loi.

Calculer le délai de préavis pour un logement vide

Préavis : 1 ou 3 mois selon la zone où se situe le logement

Lorsque le locataire occupe un logement vide, la règle générale qui s’impose en ce qui concerne le délai de préavis est le respect d’une durée de 3 mois. Mais cela vaut pour les logements situés dans une zone qui n’est pas classée « zone tendue ». Si le logement se situe dans une zone dite tendue, le préavis est alors réduit à 1 mois. Notez qu’une zone tendue est un secteur dans lequel la demande de logement est supérieure à l’offre, et les loyers sont particulièrement élevés : la liste de ces villes et agglomérations a été dressée par décret. De plus, certains cas de figure permettent au locataire de bénéficier d’un délai de préavis réduit à 1 mois, même lorsque le logement ne se situe pas dans une zone tendue. C'est le cas lorsque le locataire se trouve dans l'une ou l'autre de ces situations :

  • Il obtient un logement social.
  • Il bénéficie du RSA ou de l’allocation adulte handicapé (AAH).
  • Il justifie d’un état de santé nécessitant un changement de domicile.
  • Il obtient un premier emploi.
  • Il perd son emploi.
  • Il obtient un nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi.
  • Il est en mutation professionnelle (à moins qu’il exerce une activité libérale).

Quand démarre le délai de préavis ?

A partir du moment où le locataire décide de quitter les lieux, il doit notifier sa décision au propriétaire et l'informer de son départ par écrit. Ainsi, le délai de préavis, une fois adressé au propriétaire, démarre à partir du moment où :

  • Le bailleur a reçu le préavis par lettre recommandée avec accusé de réception. Notez que si la lettre n’a pas été remise au propriétaire et qu’elle a été renvoyée au locataire, le préavis ne démarre pas. De même, si la lettre parvient au propriétaire avec du retard, la date de résiliation et donc le point de départ du préavis sont repoussés d’autant.
  • L’huissier a signifié la résiliation du bail au propriétaire.
  • Le locataire a remis le courrier de préavis au propriétaire en main propre.

Notez que les jours fériés et les week-ends sont intégrés dans le calcul du délai de préavis, ce délai n’est donc pas fixé en jours ouvrés. A ce titre, il peut donc parfaitement s’achever un dimanche ou un jour férié.

Date de réception du courrier par le propriétaire Date de fin de préavis si ce dernier est d'1 mois Date de préavis si ce dernier est de 3 mois Montant du loyer et des charges pour le dernier mois de préavis
4 janvier 2019 4 février 2019 4 avril 2019
  • 4/28e si le mois du préavis comprend 28 jours (comme en février 2019)
  • 4/30e si le mois du préavis comprend 30 jours
4 janvier 2020 4 février 2020 4 avril 2020
  • 4/29e si le mois du préavis comprend 29 jours (comme en février 2020)
  • 4/30e si le mois du préavis comprend 30 jours
4 mai 2020 4 juin 2020 4 août 2020
  • 4/30e si le mois du préavis comprend 30 jours (comme en juin)
  • 4/31e si le mois du préavis comprend 31 jours (comme en août)
4 juin 2020 4 juillet 2020 4 septembre 2020
  • 4/30e si le mois du préavis comprend 30 jours (comme en septembre)
  • 4/31e si le mois du préavis comprend 31 jours (comme en juillet)

Quel préavis pour un bail de location meublée ?

Préavis : 1 mois pour tous les locataires de logements meublés

Lorsqu’un locataire occupe un logement meublé, le délai de préavis est systématiquement d’un mois. Cela concerne tous les locataires, quelle que soit la durée de leur bail de location (1 an ou 9 mois), et quels que soient leur profil et la raison de leur départ.

Quand démarre le délai de préavis ?

Comme pour les logements vides, le préavis d’un logement meublé démarre à partir du moment où le propriétaire a eu connaissance de la décision du locataire de résilier le bail. Le point de départ a donc lieu lors de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception par le propriétaire, à partir de la signification de la résiliation par acte d’huissier, ou encore à partir du jour de remise en main propre. Le locataire doit là encore verser ses loyers et les charges locatives jusqu’au terme du préavis, il ne peut en aucun cas déduire les derniers loyers du montant du dépôt de garantie.

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Bon à savoir

Le locataire doit poursuivre le paiement les loyers et les charges jusqu’au terme du délai de préavis, à moins qu’un nouveau locataire vienne occuper le logement en accord avec le propriétaire.