Avec un bail d’habitation non meublé, vous pouvez donner congé à votre locataire et pour cela vous devez respecter les formalités prévues par la loi. Rien de bien compliqué mais c'est indispensable pour vous assurer de la résiliation du contrat.
Que le bien soit loué vide ou meublé les personnes pouvant reprendre le logement sont le propriétaire bailleur, son conjoint, son partenaire de pacs, son concubin notoire depuis au moins un an, ses ascendants et descendants ainsi que ceux de son conjoint, partenaire de pacs ou concubin. La loi concernant le bail vide précise que le bailleur doit justifier du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Pour signifier à votre locataire que vous avez l'intention de reprendre le logement, vous avez 3 possiblilités.
1. Envoyez une lettre recommandée pour donner congé au locataire
Vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) au locataire pour lui indiquer votre intention de reprendre le logement. Dans ce cas, il est préférable d’être vigilant et d’envoyer le congé avant la date limite car le délai de préavis ne court qu’à compter de la réception effective de la lettre par le locataire. S’il ne va pas chercher le recommandé ou qu’il est remis par erreur à un tiers, alors le délai ne court pas, il faut alors informer le locataire du congé par l’une des autres formes légales. De plus si une mention obligatoire n’est pas indiquée le congé est nul.
Bon à savoir
Concernant le logement loué vide, la loi a apporté une restriction au congé pour reprise lorsque le congé est donné par un propriétaire qui a acheté le bien pendant la durée du bail. Lorsque le terme du contrat intervient moins de deux ans après l’achat, le congé pour reprise donné à la fin du contrat ne prend effet qu’à la fin d’une durée de deux ans après la date d’achat.
2. Faîtes appel à un huissier qui va délivrer, au locataire, le congé
L’huissier rédige l’acte conformément à la règlementation. Dans ce cas, le délai court à compter de la signification de l’acte d’huissier, donc le jour où l’huissier se présente au domicile du locataire, même si ce dernier ne répond pas ou n’est pas présent. Le congé délivré par huissier est la forme la plus sûre.
3. Remettez en main propre la notification au locataire
Depuis la loi ALUR il est désormais possible de formaliser le congé par une remise en main propre contre récépissé ou émargement. Le délai du préavis court alors à compter de la date de la remise.
Références juridiques
- Articles 15 et 25-8 de la Loi du 6 juillet 1989 n°89-462
- Article 82 de la Loi du 6 aout 2015 n°2015-990 dite Loi Macron
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