Puis-je payer mon loyer en espèces ?

En France, on ne peut pas – en principe – refuser vos billets et vos pièces en euros. Ce sont les seuls moyens de paiement qu’un vendeur est tenu d’accepter. Un refus sans motif légitime est puni d’une amende pouvant atteindre 150 €.

Et pour votre loyer ? Le bailleur peut proposer un mode de paiement, comme le virement ou le chèque mais « le locataire est libre de refuser », selon Service-Public. 

Vous pouvez donc payer votre loyer en espèces, à un détail près.

Depuis le 1er septembre 2015, un particulier domicilié fiscalement en France ne peut plus payer en espèces plus de 1 000 € à un professionnel, d’après l’article D112-3 du Code monétaire et financier.

Ce plafond s’applique dès que vous payez une agence immobilière, un bailleur social ou une société. Inutile de fractionner la somme : la limite s'applique au montant de la dette, pas à chaque versement. 

En cas de manquement, l’amende peut atteindre 5 % des sommes réglées en espèces, d’après l’article L112-7 du Code monétaire et financier. L’administration peut la réclamer au locataire comme à celui qui a encaissé les fonds.

Et si votre propriétaire est un particulier ? Le plafond ne s’applique pas aux paiements entre deux personnes privées, qui n’agissent pas pour des besoins professionnels. Vous pouvez donc régler plus de 1 000 € en espèces.

Payer en liquide impose quelques contraintes. La première : faire l’appoint. La loi oblige celui qui paie à apporter la somme exacte. Votre propriétaire n’a pas à vous rendre la monnaie et peut refuser un règlement qui ne tombe pas juste. Au-delà de 50 pièces pour un seul paiement, il est également en droit de dire non.

L’autre enjeu, c’est la preuve : un virement laisse une trace sur votre relevé bancaire, le cash, aucune. Réclamez donc une quittance de loyer à chaque paiement. Votre bailleur doit vous la remettre gratuitement, avec le détail du loyer et des charges. Au-delà de 1 500 €, la loi exige d’ailleurs un écrit pour prouver le paiement.