Loyers impayés pendant la trêve hivernale : votre assurance vous couvre-t-elle ?

Laetitia Navarra
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Votre locataire ne paie plus son loyer en pleine trêve hivernale ? Difficile de rester serein quand les impayés s'accumulent, surtout si vous remboursez encore un crédit immobilier. Si vous avez souscrit une garantie loyers impayés (GLI), vous n'êtes pas forcément condamné à attendre le printemps pour agir. Indemnisation, frais pris en charge, démarches à engager : voici ce que votre assurance prévoit pendant cette période.

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GLI et trêve hivernale
La trêve hivernale ne suspend pas l'indemnisation des loyers impayés par la GLI. ©Getty Images
Sommaire
Les points clés
  • La trêve hivernale 2026-2027 s'étend du 1er novembre au 31 mars inclus.
  • Pendant cette période, les locataires restent tenus de payer leur loyer et leurs charges.
  • La garantie loyers impayés (GLI) peut continuer à indemniser les propriétaires pendant la trêve.
  • Selon le contrat, elle peut aussi couvrir les frais de procédure et les indemnités d'occupation.
  • Les délais de déclaration des impayés restent applicables. La procédure judiciaire peut également se poursuivre.

Loyer et charges restent dus pendant la trêve hivernale

Contrairement à ce que beaucoup pensent, la trêve hivernale ne dispense pas le locataire de payer son loyer. Pendant toute la période, il doit s’acquitter de son loyer et de ses charges selon les échéances prévues au bail.

La trêve hivernale vise uniquement à protéger le locataire contre l’expulsion lors des mois les plus froids. Cette protection s’applique quel que soit le motif : impayés de loyers, troubles de voisinage ou maintien dans les lieux après résiliation du bail.

La trêve hivernale n'empêche pas l'indemnisation des loyers impayés

Bonne nouvelle si vous êtes assuré : la trêve hivernale ne suspend pas automatiquement votre garantie loyers impayés (GLI). Si votre locataire ne règle plus ses échéances, vous pouvez l’actionner pour obtenir une indemnisation.

Attention toutefois : être assuré ne signifie pas forcément être indemnisé dès le premier impayé. Selon les contrats, une franchise équivalente à un ou deux mois de loyers peut s'appliquer. D'autres prévoient un délai avant le premier versement de la première indemnisation.

La GLI couvre aussi d’autres frais pour les propriétaires

En plus du remboursement des loyers et charges impayés, votre GLI peut aussi intervenir pour :

  • certains frais de procédure engagés pour récupérer les loyers ou lancer une expulsion ;
  • les dégradations locatives constatées à la sortie ;
  • l’indemnité d’occupation si le locataire reste après la résiliation du bail, y compris pendant la trêve.

Vérifiez également le plafond et la durée maximale d'indemnisation. Certains contrats couvrent les impayés pendant 12 à 24 mois, dans la limite du montant prévu au contrat.

N’attendez pas la fin de la trêve hivernale pour actionner votre assurance

Commencez par contacter votre locataire dès le premier retard de paiement. Si la situation ne se régularise pas, respectez scrupuleusement les étapes prévues par votre assureur : relance écrite, mise en demeure et, si nécessaire, commandement de payer délivré par un commissaire de justice.

Conservez une copie de chaque courrier et de chaque justificatif d'envoi. L'assureur pourra vous les réclamer, avec le bail et le décompte détaillé des sommes impayées.

Attention : certains contrats prévoient une déchéance de garantie si vous ne respectez pas la procédure de déclaration ou de recouvrement. Une démarche oubliée peut donc compromettre l'indemnisation.

Lancez la procédure d’expulsion pendant la trêve hivernale

La trêve hivernale suspend l'exécution des expulsions, mais pas les procédures judiciaires qui permettent de les mettre en œuvre. Vous pouvez donc saisir le tribunal pour obtenir un jugement d’expulsion. 

Une fois qu’il aura été prononcé, vous ferez appel à un commissaire de justice, qui délivrera au locataire un commandement de quitter les lieux. Celui-ci disposera d’un délai de deux mois pour partir, sauf aménagement prévu par le juge.

S'il refuse de libérer le logement, le commissaire de justice peut solliciter l'intervention des forces de l'ordre auprès du préfet. 

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