Votre locataire ne paie plus son loyer, et la trêve hivernale approche ? Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, vous ne pourrez pas le faire expulser. Cela ne signifie pas pour autant que vous devrez supporter les impayés pendant 5 mois ! Si vous avez souscrit une garantie loyers impayés (GLI), votre assurance peut vous indemniser, sous conditions. Explications !
Pendant la trêve hivernale, les loyers restent dus
Contrairement à une idée reçue tenace, la trêve hivernale ne suspend pas le paiement des loyers. Le locataire doit continuer à régler son loyer ainsi que ses charges aux échéances prévues par le contrat de bail.
La trêve hivernale vise seulement à empêcher que le locataire ne soit expulsé du logement pendant les mois les plus froids. Elle s’applique quel que soit le motif de l’expulsion : impayés de loyers, troubles de voisinage, maintien dans les lieux après la résiliation du bail…
La trêve hivernale n'empêche pas l'indemnisation des loyers impayés
Bonne nouvelle si vous êtes assuré : la trêve hivernale ne suspend pas automatiquement votre garantie loyers impayés (GLI). Si votre locataire ne règle plus ses échéances, vous pouvez l’actionner pour obtenir une indemnisation.
Vous éviterez ainsi de supporter seul les conséquences financières des impayés, alors même que vous ne pouvez pas faire expulser votre locataire.
La GLI peut aussi indemniser d’autres frais
En plus des impayés de loyers et de charges, votre GLI peut prendre en charge :
- certains frais de procédure liés au recouvrement des loyers et à l’expulsion du locataire ;
- les dégradations locatives ;
- l’indemnité d’occupation, lorsque le locataire reste dans les lieux alors que son bail a été résilié pendant la trêve hivernale.
Attention toutefois : certains contrats plafonnent la durée d'indemnisation ou le montant total des sommes remboursées. Ils prévoient également fréquemment une franchise correspondant à un ou deux mois de loyers.
N’attendez pas la fin de la trêve hivernale pour actionner votre assurance
N'attendez surtout pas la fin de la trêve hivernale pour réagir face à des impayés ! Vous éviterez ainsi leur accumulation et surtout, le risque de perdre le bénéfice de la GLI. Les assureurs imposent en effet un délai maximum pour déclarer les impayés et bénéficier d'une indemnisation.
Commencez par contacter rapidement votre locataire. S’il ne régularise pas sa situation, enclenchez la procédure prévue par la GLI : relance, mise en demeure, déclaration de l’impayé.
Vous devrez également fournir les justificatifs demandés : bail, décompte des impayés, courriers de relance et autres pièces utiles.
Lancez la procédure d’expulsion pendant la trêve hivernale
La trêve hivernale suspend l'exécution des expulsions, mais pas les procédures judiciaires qui permettent de les mettre en œuvre. Vous pouvez donc saisir le tribunal pour obtenir un jugement d’expulsion.
Une fois qu’il aura été prononcé, vous ferez appel à un commissaire de justice, qui délivrera au locataire un commandement de quitter les lieux. Celui-ci disposera d’un délai de deux mois pour partir, sauf aménagement prévu par le juge.
S'il refuse de libérer le logement, le commissaire de justice peut solliciter l'intervention des forces de l'ordre auprès du préfet.
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