Vous avez décidé de quitter votre location ? Vous allez donc bientôt devoir rédiger votre lettre de fin de bail. Pour éviter tout litige avec votre propriétaire, retrouvez un modèle de lettre pour donner votre préavis.
Une lettre obligatoire pour mettre fin à son bail de location
L'article n°12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 vous autorise en tant que locataire à rompre le contrat de location à tout moment. Cette même loi précise dans son article 15 que le bailleur doit être informé de ce congé par lettre recommandée avec avis de réception, remise en main propre contre émargement ou signifiée par acte d'huissier. Cette notification doit tenir compte du délai de préavis dû au propriétaire. Ce délai fixé à 3 mois peut être ramené à 1 mois dans certains cas prévus par la loi :
- Le logement est situé dans une zone tendue.
- Le locataire a obtenu un logement social.
- Le locataire perçoit le RSA ou l’AAH (l’allocation adulte handicapé).
- L’état de santé du locataire justifie un déménagement urgent.
- L’obtention d’un premier emploi.
- La perte de l’emploi du locataire.
- La démission.
- L’arrêt d’une activité libérale.
- Le nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi.
- La mutation professionnelle du locataire.
- Le départ en retraite du locataire.
- L’arrivée en fin de droits de l'assurance chômage.
Bon à savoir
Le délai de préavis démarre à la date de réception de votre lettre de fin de bail par le propriétaire. Il s'agit donc de la rédiger et de la poster en conséquence.
Téléchargez un modèle de lettre pour résilier votre bail de location
Quelles sont les informations devant figurer sur une lettre de fin de bail ?
Pour rédiger une lettre de fin de bail en bonne et due forme, il convient de notifier certaines informations essentielles pour que le contrat soit résilié :
- Votre identification : indiquez votre nom, prénom et numéro de téléphone.
- Le destinataire : désignez nommément le propriétaire physique ou moral, destinataire de votre courrier.
- L'objet : précisez clairement la nature de votre courrier : « demande de fin de bail » par exemple.
- La désignation du logement concerné : indiquez le type et l'adresse du logement faisant l’objet du bail de location que vous entendez résilier.
- La date de départ : cette dernière doit, sauf accord du bailleur, correspondre à la date de fin du préavis due à ce dernier.
- Le motif : si votre demande de congé s'accompagne d'un délai de préavis de 3 mois, vous n'avez pas à indiquer ou justifier la raison de ce départ. A contrario, lorsque vous indiquez un délai de préavis d'un mois, vous devez obligatoirement indiquer le motif de ce dernier et fournir en pièce jointe tout document justificatif de cette situation reconnue par la loi.
Que faire si vous habitez en colocation ?
Lorsque le contrat de location implique plusieurs colocataires signataires, la lettre de fin de bail doit être signée par toutes les personnes désirant effectivement prendre congé. Ce contrat perdure pour tous les colocataires non signataires.
Lettre de fin de bail : les erreurs à ne pas commettre
Rédiger une lettre de fin de bail n’est pas toujours facile. Pour que votre contrat de bail de location soit résilié auprès de votre propriétaire, il est nécessaire de suivre certaines indications pour pouvoir libérer votre logement au plus vite :
- Notifier en retard : le timing de cette fin de bail est déterminant. Assurez-vous impérativement que la réception de votre lettre par votre propriétaire s'effectuera en concordance avec le préavis et la date de fin de bail indiqués dans celle-ci.
- Ne pas justifier un préavis réduit : la loi autorise un bailleur à refuser un préavis réduit lorsqu'il n'est pas dûment justifié.
Les points clés à retenir
Demander congé à votre propriétaire constitue un acte juridique à part entière. À ce titre, votre lettre de fin de bail doit être claire, précise et sans aucune ambiguïté. Lorsque cela est nécessaire, elle doit être accompagnée des pièces justificatives d'une situation ouvrant droit au délai de préavis réduit à 1 mois.
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