En tant que couple non marié, que l’on appelle les concubins, il est important de tenir compte des différentes modalités de signature d’un bail, mais également les conséquences pour les membres du couple de chaque option. Enfin, n’oubliez pas de constituer un dossier de location solide et complet.
Couple non marié : la signature par un seul membre
Même dans le cas d’une location en couple non marié, il est possible qu’un seul des deux membres signe le bail en son propre nom. Dans ce cas de figure, l’autre membre du couple, qui ne figure pas sur le contrat de location, est alors considéré comme un occupant sans titre et il ne dispose alors d’aucun droit sur le logement, quand bien même il règle tout ou partie du loyer et des charges.
En revanche, cela signifie également que seul le signataire du contrat de bail est considéré comme redevable du règlement du loyer et des charges locatives, le propriétaire ne pourra donc se retourner que contre lui en cas de défaillance. De la même façon, si le conjoint signataire du bail quitte le logement, l’autre conjoint non-signataire ne dispose pas d’un droit de maintien dans les lieux et doit quitter le logement également. Enfin, cela signifie également qu’en cas de décès du conjoint signataire du bail ou dans le cas d’un abandon du logement, le transfert de bail ne peut se faire que si les deux concubins ont vécu au minimum un an ensemble.
Bien qu’en cas de départ du conjoint signataire, l’autre ne dispose pas d’un droit à demeurer dans le logement, le propriétaire peut toutefois accepter de signer un nouveau bail de location avec le concubin restant.
La signature du bail à deux
A l’inverse du premier cas, lorsque les deux concubins signent tous les deux le bail de location, les deux disposent des mêmes droits sur le logement tout au long du bail.
Cela implique notamment que les deux concubins sont redevables du loyer et des charges et qu’une clause de solidarité peut être intégrée au bail, auquel cas le propriétaire peut réclamer les sommes dues en cas de défaillance à n’importe lequel des membres du couple. A défaut, chaque concubin est tenu de régler sa part des sommes dues à hauteur de 50 %.
De la même façon, si l’un des deux concubins quitte le logement, l’autre a le droit de demeurer bénéficiaire du bail par défaut et cela vaut également en cas d’abandon du logement ou de décès de l’un des deux concubins. De plus, si l’un des concubins s’absente, il demeure redevable du paiement du loyer et des charges jusqu’à la fin du bail en cas de clause de solidarité. A défaut, il doit déposer un préavis de départ et respecter le délai.
Que fournir dans le dossier de location ?
Si vous souhaitez louer un logement en tant que couple non marié et que vous souhaitez que les deux membres du couple soient signataires du bail, il est nécessaire de regrouper des documents obligatoires et de les réunir dans un seul dossier. Pour chacun des concubins, il est nécessaire de réunir :
- Une photocopie d’un justificatif d’identité.
- Les trois derniers bulletins de salaire lorsque l’on est salarié ou les deux derniers bilans lorsque l’on est indépendant.
- Un justificatif de domicile.
- Si des garants sont demandés, ajoutez les mêmes documents concernant les garants.
Vous pouvez également ajouter le dernier avis d’imposition, une carte de séjour le cas échéant, une attestation d’employeur, les quittances de loyer de la précédente location pour chacun des deux concubins.
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Lorsque les deux concubins sont signataires du bail et s’ils souhaitent quitter le logement ils peuvent envoyer un courrier conjoint ou individuel au propriétaire.
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