Couple non marié : qui signe le bail et quels documents fournir pour louer un logement ?

Même en couple non marié, il est possible qu’un seul des deux membres signe le bail en son propre nom. C’est une option légale, mais elle a des conséquences concrètes. L’autre membre du couple, qui ne figure pas sur le contrat de location, est alors considéré comme un « occupant sans titre ». Il n’a ni droit ni titre sur le logement, quand bien même il règle tout ou partie du loyer et des charges.

En revanche, le seul signataire du contrat de bail est aussi le seul redevable du loyer et des charges locatives. En cas d'impayés, le propriétaire ne pourra donc réclamer les sommes dues qu'à ce dernier. En cas de départ du conjoint signataire, l'autre ne dispose pas d'un droit à demeurer dans le logement et doit également partir, sauf accord du propriétaire.

Peut-on récupérer le bail en cas de décès ou d'abandon du logement ?

Enfin, en cas de décès du conjoint signataire ou d’abandon du logement, le transfert de bail ne peut se faire que si les deux concubins ont vécu au minimum un an ensemble. Pour obtenir ce transfert, le concubin restant doit prouver une vie commune stable et continue. Des justificatifs de domicile aux deux noms à la même adresse (factures d’électricité, quittances de loyer) ou des témoignages de proches peuvent servir.

La mairie peut aussi délivrer un certificat de vie commune, mais elle n’y est pas obligée et ce document n’a pas de valeur juridique. Prenez l’habitude de conserver ces documents dès votre emménagement.

À l’inverse du premier cas, lorsque les deux concubins signent tous les deux le bail de location, ils disposent des mêmes droits sur le logement tout au long du bail. Aux yeux de la loi du 6 juillet 1989, qui encadre les baux d’habitation, deux concubins cotitulaires forment d’ailleurs une colocation. Cette définition exclut uniquement les époux et les partenaires pacsés au moment de la signature du bail.

Cela implique notamment que les deux concubins sont redevables du loyer et des charges. Une clause de solidarité peut être intégrée au bail. Dans ce cas, le propriétaire peut réclamer les sommes dues à l'un ou l'autre des membres du couple en cas de défaillance de l'un d'eux.

De la même façon, si l’un des deux concubins quitte le logement, l’autre a le droit de demeurer bénéficiaire du bail par défaut et cela vaut également en cas d’abandon du logement ou de décès de l’un des deux concubins. Celui qui part adresse un congé au bailleur et doit respecter son préavis de départ.

Dans cette configuration, prêtez attention à la clause de solidarité après un départ. Depuis la loi ALUR de 2014, ce sont les règles de la colocation qui s'appliquent. La solidarité du concubin qui part et celle de son garant prennent fin à la date d'effet de son congé si un nouveau colocataire figure alors au bail. À défaut, elles s'éteignent au plus tard six mois après cette date.

Un couple non marié n’est pas forcément en concubinage. Le PACS (pacte civil de solidarité) offre une protection supplémentaire en matière de logement, même si celle-ci reste moins étendue que dans le cadre du mariage. Pour les époux, le bail du logement familial appartient automatiquement aux deux, même si un seul l'a signé.

Les partenaires pacsés peuvent devenir cotitulaires du bail s’ils en font la demande conjointement, y compris lorsqu’un seul d’entre eux l’a signé. Ils sont aussi tenus solidairement des dettes contractées pour les besoins de la vie courante, dont le loyer. En cas de décès ou d’abandon du logement par le partenaire signataire, le bail continue au profit de l’autre sans condition de durée de vie commune, alors que l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 impose la règle d’un an aux concubins. En matière de protection du logement, le PACS place donc le partenaire non signataire dans une situation plus sûre que le concubinage.

Attention en revanche à la règle des six mois : elle ne vaut pas pour un couple déjà pacsé à la signature du bail, qui n’est pas une colocation. Le partenaire qui part reste tenu du loyer et des charges jusqu’à la dissolution du PACS ou jusqu’au départ de l’autre.

Si vous souhaitez louer un logement en tant que couple non marié et que les deux membres du couple signent le bail, il est nécessaire de regrouper des documents obligatoires dans un seul dossier. Pour chacun des concubins, prévoyez les pièces justificatives suivantes, toutes prévues par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015.

• Un justificatif d’identité : copie de la carte nationale d’identité, du passeport ou du titre de séjour.
• Un justificatif de domicile : quittance de loyer si vous êtes déjà locataire, attestation d’hébergement si vous êtes hébergé, dernier avis de taxe foncière si vous êtes propriétaire.
• Un justificatif de situation professionnelle : contrat de travail ou attestation d’employeur, extrait Kbis de moins de trois mois pour une entreprise commerciale, carte d’étudiant ou certificat de scolarité.
• Des justificatifs de revenus : les trois derniers bulletins de salaire lorsque l’on est salarié ou les deux derniers bilans lorsque l’on est indépendant, ainsi que le dernier ou l’avant-dernier avis d’imposition.
• Si un garant est demandé, ajoutez les mêmes documents le concernant.

Vous pouvez également ajouter les quittances de loyer de la précédente location pour chacun des deux concubins, qui témoignent de votre régularité de paiement.

Quels revenus prendre en compte pour un couple non marié ?

Pour évaluer un dossier, le propriétaire compare vos revenus nets au montant du loyer. La loi du 6 juillet 1989 ne fixe aucun seuil de revenus, mais chaque bailleur applique sa propre règle : plus vos ressources dépassent largement le loyer, plus votre dossier rassure. Lorsque vous signez à deux, ce sont vos revenus cumulés qui comptent. Si un seul concubin signe le bail, seuls ses revenus sont en principe pris en compte, ce qui peut limiter l’accès à certains logements.

La stabilité professionnelle constitue également un critère important pour le propriétaire. Un CDI, surtout une fois la période d'essai terminée, rassure généralement un bailleur. Si l'un de vous est en CDI et l'autre en CDD, en intérim ou en freelance, mettez en avant le contrat le plus stable dans votre présentation et complétez votre dossier avec un garant si besoin. Lorsque personne n’est en CDI dans le couple, une garantie locative peut faire la différence.

Un écart de revenus important entre les deux concubins n’empêche pas de louer si le total atteint le seuil demandé. Pour les étudiants, les demandeurs d’emploi ou les indépendants récents, joignez tout ce qui prouve des ressources régulières. Le décret du 5 novembre 2015 autorise notamment l’avis d’attribution de bourse, les justificatifs de prestations sociales et d’allocations, comme une attestation de France Travail ou de la CAF, ou une attestation de simulation pour les aides au logement comme les APL. En couple, le calcul des APL tient compte des ressources des deux membres du foyer, mariés, pacsés ou non, dès lors qu’ils partagent une communauté de vie.

Quel garant ou quelle garantie locative choisir ?

Au-delà d’un garant physique, plusieurs dispositifs d’Action Logement peuvent sécuriser votre dossier. La garantie Visale, gratuite, se porte caution pour le locataire et elle est accordée en fonction de votre âge et de votre situation. Elle est ouverte aux jeunes jusqu’à 30 ans, quelle que soit leur situation professionnelle et, au-delà, notamment aux salariés du secteur privé dont le salaire net ne dépasse pas 1 710 € par mois. L’avance Loca-Pass, un prêt à taux zéro de 1 200 € maximum réservé aux salariés du privé et à certains jeunes de moins de 30 ans, peut financer le dépôt de garantie.

De son côté, le propriétaire peut souscrire une garantie loyers impayés (GLI). Il ne peut alors plus vous demander de garant, sauf si vous êtes étudiant ou apprenti. Vérifiez enfin l’étendue de l’engagement du garant, qui peut se porter caution pour un seul concubin ou pour les deux. L’acte de cautionnement doit identifier, sous peine de nullité, le nom du colocataire dont le départ met fin à cet engagement.

Soignez également la présentation de votre dossier de location. Une courte lettre commune présentant votre projet de vie à deux, vos situations professionnelles et votre budget peut aider le propriétaire à mieux apprécier votre candidature. Un dossier numérique bien classé, avec des fichiers lisibles et nommés clairement, se transmet plus vite qu’une pile de photocopies. Le service public gratuit DossierFacile, « le dossier de location numérique de l’État », vérifie aussi que votre dossier est complet avant que vous le partagiez, ce qui renforce la confiance du bailleur.

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Lorsque les deux concubins sont signataires du bail et souhaitent quitter le logement, ils peuvent envoyer un courrier conjoint ou individuel au propriétaire.

En cas de rupture, les ex-partenaires ont intérêt à anticiper pour limiter les risques. Si vous avez signé tous les deux, celui qui reste demeure locataire et assumera seul le loyer une fois la solidarité de l’autre éteinte : le bailleur doit vérifier qu’il en a les moyens. Si un seul concubin a signé et que c’est lui qui part, l’autre doit obtenir un nouveau bail du propriétaire. Celui qui part donne son congé et respecte son préavis. Mettez-vous d’accord par écrit sur le partage du dépôt de garantie. En colocation, le propriétaire ne le restitue qu’après le départ de tous les colocataires et la remise des clés.

Un seul concubin peut-il signer le bail ?

Oui. Le bail peut être signé par un seul concubin, mais l’autre n’a alors aucun droit sur le logement. Pour que chacun soit protégé, la signature à deux reste la solution la plus sûre.

Faut-il un CDI pour louer en couple non marié ?

Non. Un CDI rassure le propriétaire, mais un dossier sans CDI peut être accepté avec des revenus réguliers, un garant ou la garantie Visale.

Où trouver des informations fiables ?

L’ADIL de votre département, coordonnée au niveau national par l’ANIL, répond gratuitement et de façon neutre à vos questions sur le bail, la clause de solidarité ou le transfert de bail. Le site Service-Public.fr détaille aussi les règles applicables à la location.