Vous avez signé l’état des lieux dans la précipitation, et une fois installé, vous avez remarqué un défaut sur un équipement. Vous craignez déjà la retenue sur le dépôt de garantie, au moment du départ. Pouvez-vous revenir sur le document que vous avez signé ? Bonne nouvelle : la réponse est oui…, mais sous conditions. Explications.
À quoi sert l’état des lieux ?
Les états des lieux d’entrée et de sortie régissent juridiquement la location. Ils sont encadrés par la loi de 1989 sur les rapports locatifs et doivent être effectués en présence des deux parties.
Comme leur nom l’indique, ils permettent de comparer l’état du logement lorsque vous y entrez et en sortez. Le bailleur pourra ainsi déterminer s’il existe des dégradations qui vous sont imputables et les retenir sur la caution.
Première piste : les 10 jours de délai pour compléter l’état des lieux d’entrée
Une fois signé, l’état des lieux a une valeur contractuelle…, mais pas de panique : la loi vous accorde un délai de 10 jours à compter de la signature pour le compléter.
Vous pourrez ainsi corriger des oublis ou des imprécisions constatés après coup, parce que vous avez visité trop rapidement le logement ou parce que certains défauts n’étaient pas visibles immédiatement.
Effectuez de préférence la demande de modification par écrit, avec une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous disposerez ainsi d'une preuve, en cas de litige ultérieur avec le bailleur.
Précisez bien chaque élément de l’état des lieux que vous souhaitez changer.
Autre délai : 1 mois pour le système de chauffage
Autre cas de recours prévu la loi : la modification de l’état des lieux pour le système de chauffage. Il est prévu parce que certains dysfonctionnements ne se produisent qu’à l’usage, après l’avoir mis en route.
Le délai accordé est d’un mois après le commencement de la période de chauffe. La loi ne la définit pas, mais la jurisprudence renvoie à la période durant laquelle le chauffage collectif ou individuel est effectivement mis en service, selon :
- les usages locaux,
- le règlement municipal,
- les décisions du syndic pour les immeubles collectifs.
Généralement, elle se situe entre le 15 octobre et le 15 avril.
Dans quels cas la modification ultérieure est-elle impossible ?
Si vous laissez passer le délai de 10 jours ou celui d’un mois, la modification de l’état des lieux risque d’être compliquée…
Vous pourrez négocier une correction uniquement si vous disposez de preuves solides, comme des photos datées, un constat de commissaire de justice ou des échanges de mails avec le bailleur.
Il en va de même, si vous n’avez pas effectué d’état des lieux d’entrée. La loi présume alors que vous avez reçu le logement dans un bon état de réparations locatives et de fonctionnement.
Que faire si le propriétaire refuse la modification ?
Si le bailleur refuse de modifier un état des lieux d’entrée dans le délai légal, vous pouvez commencer par envoyer une mise en demeure pour qu’il se conforme à ses obligations.
Si la démarche ne donne rien, vous pouvez faire appel à la commission départementale de conciliation. Gratuite, la procédure devant cette instance permet de résoudre le désaccord à l’amiable.
En dernier recours, si rien n’y fait, il ne reste plus qu’à saisir le juge des contentieux de la proximité. Lui seul pourra trancher et éventuellement faire modifier l’état des lieux.
Comment éviter de se tromper la prochaine fois ?
Un état des lieux ne doit jamais être signé sous la pression. Il faut prendre son temps, ouvrir les placards, tester les équipements, vérifier les prises et inspecter les murs à la lumière naturelle.
Notez précisément chaque défaut – même mineur – et prenez des photos. Mieux vaut un document trop détaillé qu’un état des lieux imprécis !
Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)