Quelles aides pour payer son loyer en cas de difficultés ?

Si vous êtes locataire et que vous rencontrez des difficultés pour payer votre loyer, mieux vaut réagir au plus vite afin d’éviter un enlisement de la situation. En effet, en tant que locataire, vous devez payer votre loyer et les charges récupérables aux termes convenus dans le bail de location, comme le rappelle l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989. Le défaut de paiement de votre loyer vous expose à une procédure de résiliation de votre bail et, le cas échéant, à une procédure d’expulsion.

Pour ne pas en arriver là, il est conseillé de prendre contact avec votre propriétaire-bailleur dès que la première difficulté de paiement se fait sentir afin de tenter de trouver un accord amiable. Vous pouvez demander un étalement du paiement de votre loyer ou un délai de paiement supplémentaire. Le propriétaire est libre d’accepter ou de refuser votre proposition. S’il l’accepte, cet accord amiable doit être matérialisé par un écrit, signé par le propriétaire et vous-même.

Si vous avez du mal à payer votre loyer, certains organismes peuvent vous aider. Si vous n’êtes pas déjà allocataire, vous pouvez vous tourner vers la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA) pour faire une demande d’aide au logement. Trois types d'aides existent : l’Aide Personnalisée au Logement (APL), l’Allocation de Logement Familiale (ALF) et l’Allocation de Logement Sociale (ALS). Non cumulables, elles sont versées selon votre niveau de revenus et votre situation personnelle. Si vous n’aviez pas le droit à des aides lors de votre précédente demande, c’est peut-être le cas aujourd’hui suite à un changement de situation (naissance, licenciement, etc.).

Par ailleurs, si vous bénéficiez déjà de l'une de ces allocations, vous pouvez tout de même entrer en contact avec votre CAF ou la MSA afin de solliciter un accompagnement dans le remboursement de vos loyers impayés et éventuellement obtenir une revalorisation du montant de vos allocations à la suite d’un changement de situation. De plus, si vous êtes salarié d’une entreprise privée de 10 salariés au moins, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement gratuit d’Action Logement.

En dehors des aides au logement de la CAF et de la MSA, vous pouvez, sous certaines conditions dépendant de votre département, être éligible au Fonds de Solidarité Logement (FSL). Le montant de l’aide est décidé au niveau départemental. Ce dispositif public peut vous être accordé pour financer votre maintien dans le logement, en vous soutenant dans le paiement de vos dettes (loyer, assurance habitation…). L’aide peut prendre la forme d’un prêt que vous devrez rembourser ou d’une subvention. Pour faire une demande de FSL, vous devez vous rapprocher du CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) de votre commune. Autre solution si vous rencontrez des difficultés pour payer votre loyer : lancer une procédure de surendettement.

Pour pouvoir déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, vous ne devez plus être plus en mesure de payer vos charges et de rembourser vos dettes personnelles, et être « de bonne foi ». Ainsi, vous devez vous être retrouvé dans cette situation de manière involontaire. Si votre dossier est accepté, la commission vous aidera à reporter, échelonner ou effacer vos dettes. De plus, les actions engagées contre vous seront suspendues. Vous devez toutefois continuer à payer votre loyer, sauf pendant le temps de la procédure.