À qui de payer la taxe d'habitation d'un meublé : au locataire ou au propriétaire ?

19 mai 2023
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Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d’habitation sur les résidences principales a définitivement disparu. Elle n'a toutefois pas disparu pour tous les contribuables ! Quelles sont les personnes qui restent redevables de la taxe d'habitation ? Découvrez-le.

Image
Un immeuble à Nantes
Qui doit s'acquitter du paiement de la taxe d'habitation ? Le locataire ou le propriétaire d'une location meublée ? © rh2010

Sommaire

Taxe d'habitation : une suppression partielle

Après une période transitoire de dégressivité (2018 à 2021), l’année 2023 consacre la suppression définitive de la taxe d’habitation pour les seules résidences principales. 

La taxe d'habitation reste exigible sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale y compris leurs dépendances. L’administration fiscale entend par « meublé » le fait que ces logements disposent d’un ameublement suffisant pour en permettre une occupation effective. 

La taxe d’habitation reste due également sur les locaux meublés occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés (à l'exclusion des locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises), ainsi que par les organismes de l'État, des départements et des communes, ainsi que par les établissements publics.

Les dépendances s'entendent de tout local ou terrain qui, en raison de leur proximité par rapport à une habitation, de leur aménagement ou de leur destination peuvent être considérées comme y étant rattachées même si elles ne sont pas contigües.

Le propriétaire d’un logement proposé à la location saisonnière reste redevable de la taxe d’habitation dès lors qu’il en garde la disposition en dehors des périodes de location.

La naissance d’une nouvelle obligation déclarative

Corrélativement à la suppression partielle de la taxe d’habitation, une nouvelle obligation a vu le jour pour tous les propriétaires de biens immobiliers. Ainsi, jusqu’au 30 juin 2023, tous les propriétaires doivent déclarer à l’administration fiscale la situation d’occupation des logements dont ils sont propriétaires.

S’ils n’occupent pas personnellement le logement, ils doivent indiquer l'identité des occupants et la période d’occupation pour permettre une éventuelle taxation. Cette déclaration s’effectue directement sur l’espace personnel du propriétaire à partir de l’adresse impots.gouv.fr dans l’onglet « Biens immobiliers ».

  • Article 1407 du Code général des impôts
  • Article 1418 du Code général des impôts
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