Location : ces documents à ne fournir sous aucun prétexte !

Blandine Rochelle 10 jan 2024
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S’il est crucial de constituer un dossier de location complet lors d’une candidature, vous devez cependant rester vigilant quant à la nature des documents qui vous sont demandés. En effet, la liste des pièces pouvant constituer le dossier de location est restrictive et tout document qui sort de cette liste est formellement interdit et ne doit pas être fourni au propriétaire.

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Certains documents ne doivent être fournis sous aucun prétexte au propriétaire, car la liste de pièces autorisées est restrictive. © archigram - Getty images
Certains documents ne doivent être fournis sous aucun prétexte au propriétaire, car la liste de pièces autorisées est restrictive. © archigram - Getty images
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Quels sont les documents que l’on ne doit pas fournir au propriétaire ?

La liste des documents pouvant être demandés par le propriétaire pour constituer votre dossier de location est strictement encadrée par la loi. Cela signifie qu’il peut vous demander un certain nombre de pièces explicitement autorisées permettant d’attester à la fois de votre identité et de votre situation professionnelle, mais que tous les autres documents ne faisant pas partie de cette liste sont formellement interdits. Parmi les documents que vous ne devez pas fournir même si le propriétaire vous le demande, on retrouve :

  • Les documents d’ordre bancaire, qu’il s’agisse de relevés de compte, d’attestation de tenue de compte, autorisation de prélèvement automatique, etc.
  • La carte vitale.
  • Un extrait de casier judiciaire.
  • Un contrat de mariage ou un document attestant d’un concubinage.
  • Une attestation de loyer provenant de l’ancien propriétaire bailleur.
  • Une attestation d’emploi si le locataire a pu fournir un contrat de travail et des fiches de paie.
  • Un dossier médical ou des documents d’ordre médical.
  • Une photo d’identité à part celle apparaissant sur la pièce d’identité.
  • Plus de 2 bilans s’il s’agit d’un travailleur indépendant.
  • Un mandat cash.
  • Un chèque de réservation.

Un propriétaire abusif qui vous demanderait des pièces interdites encourt jusqu’à 3 000 € d’amende.

Les documents autorisés dans un dossier de location

La liste des documents que le propriétaire est autorisé à vous demander est donc strictement encadrée et fait l’objet d’une liste limitative. Il s’agit des pièces suivantes :

  • Une pièce d’identité, qui peut être une carte nationale d’identité ou un passeport.
  • Des documents attestant de vos ressources, comme les 3 derniers bulletins de salaire, votre dernier ou avant-dernier avis d’imposition, vos derniers bilans si vous êtes un travailleur indépendant, etc.
  • Des documents attestant de votre activité professionnelle, comme un contrat de travail, un extrait Kbis ou une carte étudiante.
  • Un justificatif de domicile, comme vos 3 dernières quittances de loyer, une facture de téléphone, votre dernier avis de taxe foncière le cas échéant, une attestation de l’hébergeant, etc.

D’autres documents peuvent être demandés en fonction du profil du locataire, à savoir :

  • Un certificat de scolarité ou un avis d’attribution de bourse pour les étudiants boursiers.
  • Une attestation de perception d’une pension de retraite pour une personne retraitée.
  • Une attestation de Pôle Emploi affichant le montant de l’ARE (allocation de retour à l’emploi) et les 3 dernières attestations de paiement pour une personne au chômage.
  • Le bilan comptable de la société, le document attestant de l’immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers, une copie de certificat d’identification de l’INSEE et une copie de la carte professionnelle le cas échéant pour les travailleurs indépendants, les chefs d’entreprise et les professions libérales.

Quels sont les documents demandés au garant ?

A l’instar des locataires, les documents pouvant être demandés à la personne qui se porte garant font l’objet d’une liste restrictive. Le propriétaire peut ainsi demander les documents relevant de son identité, de sa situation professionnelle et de ses revenus, en fournissant des documents de la même nature que le locataire selon sa situation et son profil. Le garant doit également fournir un justificatif de domicile de moins de 3 mois, et il devra signer un contrat distinct spécifique.

Outre les pièces interdites, le propriétaire a également interdiction de vous interroger sur des sujets discriminatoires, notamment au sujet de vos origines, votre religion, un handicap, vos opinions politiques, votre orientation sexuelle, etc. 

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