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Se porter garant pour son enfant, quels documents fournir au propriétaire ?

Se porter garant pour son enfant, quels documents fournir au propriétaire ?

Votre enfant souhaite prendre un logement en location, mais le propriétaire lui impose de fournir des garants pour pouvoir signer le bail. Rettrouvez la liste des documents que peut vous réclamer le bailleur.

Se porter garant pour son enfant, quels documents fournir au propriétaire ?

Les documents que le propriétaire peut vous demander

Tout comme au locataire, le propriétaire va vous demander de lui fournir un certain nombre de documents, pour justifier de votre identité ou de votre solvabilité. La loi encadre de façon très stricte les documents que le propriétaire est en droit de vous demander ou non. Le décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 énumère de façon limitative les documents qui pourraient vous être demandés. Tout ce qui ne figure pas dans ce décret ne peut pas vous être réclamé. Le propriétaire peut vous demander de lui fournir les documents dans la liste ci-dessous.

Pour les cautions personnes physiques, une pièce justificative d'identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire parmi les documents suivants :

  • Carte nationale d'identité française ou étrangère.
  • Passeport français ou étranger.
  • Permis de conduire français ou étranger.

Pour les cautions personnes morales les deux justificatifs :

  • Extrait K bis original de moins de trois mois de la société ou les statuts ou toute autre pièce justifiant de l'existence légale de la personne, faisant apparaître le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'une déclaration a été effectuée auprès d'une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.
  • Justificatif d'identité du représentant de la personne morale figurant sur l'extrait K bis ou les statuts.

Une seule pièce justificative de domicile parmi les documents suivants :

  • Dernière quittance de loyer.
  • Facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de trois mois.
  • Attestation d'assurance logement de moins de trois mois.
  • Dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.

Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles parmi les documents suivants :

  • Contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonction envisagée et le cas échéant la durée de la période d'essai.
  • L'extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois pour une entreprise commerciale.
  • L'extrait D 1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan.
  • La copie du certificat d'identification de l'INSEE, comportant les numéros d'identification, pour un travailleur indépendant.
  • La copie de la carte professionnelle pour une profession libérale.
  • Toute pièce récente attestant de l'activité pour les autres professionnels.

Un ou plusieurs documents attestant des ressources parmi les documents suivants :

  • Dernier avis d'imposition ou de non-imposition et, lorsque tout ou partie des revenus perçus n'a pas été imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire, le dernier avis d'imposition à l'impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d'impôt sur le revenu dans cet Etat ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l'administration fiscale de cet Etat ou territoire.
  • Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière.
  • Trois derniers bulletins de salaires.
  • Les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l'exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées.
  • Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits, établis par l'organisme payeur.
  • Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.

Bon à savoir

Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, il est fréquent que les garants signent un engagement de caution solidaire, ce qui signifie que le propriétaire aura la possibilité de se retourner contre vous, en cas d’impayés, sans action judiciaire préalable contre le locataire.

Le garant est solidaire du paiement de loyer et des charges

Lors de la signature du contrat de location de votre enfant, vous serez amené à signer un engagement caution solidaire, qui, comme son nom l’indique, vous engage en cas de défaut de paiement de loyer de la part du locataire. Par cet acte, vous vous engagez à payer à la place de votre enfant, les loyers et toutes autres charges qu’il ne paierait pas lui-même. Le propriétaire pourra facilement se retourner contre vous et vous demander de lui verser le loyer impayé.

Votre enfant peut obtenir un garant en ligne en 24h 

Votre enfant peut bénéficier d’une caution en ligne. Certains sites, comme Youse, donnent cette possibilité. Une fois le dossier accepté, votre enfant obtiendra son précieux sésame, c’est-à-dire qu'il recevra un certificat de garantie. C’est ce document qui fera alors office de caution.

Références juridiques

  • Article 22-1 et 22-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
  • Décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015.