Location : quel préavis pour un bail civil ?

08 mai 2022
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Un bail civil, dit de « droit commun » ou encore du « secteur libre », est généralement conclu pour une résidence secondaire ou la location d’un garage. Ce type de bail est régi par le principe de liberté contractuelle.

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La durée du préavis d'un bail civil peut-être librement fixé par les parties. © alvarez

Sommaire

La liberté contractuelle du bail civil pour une location

Lorsque l’on parle de liberté contractuelle, cela signifie que le contenu du contrat de location lui-même n’est pas imposé par la loi et que les parties, propriétaires et locataires sont libres de prévoir des durées et des modalités d'exécution du bail comme bon leur semble. 

Ainsi, la durée d’un préavis, en cas de congé, serait librement fixé par les parties. Il serait possible de prévoir un préavis d’un mois, trois mois ou six mois ou encore de quelques jours seulement. Les parties peuvent prévoir que le congé peut être donné par lettre simple ou mail, sans nécessairement passer par un courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou un acte d’huissier de justice. Il est également possible de prévoir, contractuellement, une durée ferme, sans possibilité de donner congé.

Une fois la clause insérée dans le bail, signé par les deux parties, elle s’impose au propriétaire et au locataire.

Le bail civil ne mentionne pas les modalités de préavis...

Si le contrat de location ne prévoit rien concernant les modalités de délivrance du congé, il convient de se référer aux dispositions du code civil. Ainsi l’article 1736 du code civil prévoit que si le bail a été fait sans écrit, l’une des parties ne pourra donner congé à l’autre qu’en observant les délais fixés par l’usage des lieux.

A défaut d’accord entre les parties, le litige opposant propriétaire et locataire sera tranché par le juge.

Articles 1719 et suivants du code civil

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