Quel contrat de location pour louer un garage ?

03 fév 2022
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Vous êtes propriétaire d’un garage, indépendamment de toute habitation et souhaitez le mettre en location. Sachez que certains types de baux sont inadaptés à cette situation et vous devez opter pour un bail civil.

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Entrée d'un parking d'un immeuble
Le bail civil est le contrat qu'il faut choisir pour louer un parking. © Lucia Gajdosikova

Sommaire

Baux d’habitation : inadaptés aux locations de garages

Un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 est conclu lorsque le bien loué constitue la résidence principale du locataire. Or un garage ne peut en aucun cas être assimilé à une résidence principale, étant inhabitable. Le bail d’habitation ne peut donc pas être utilisé pour une location de garage. En revanche, si le garage en question est un accessoire à un appartement ou une maison individuelle à usage d’habitation, un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 devra être conclu. 

Les baux professionnels, quant à eux, sont généralement utilisés pour locaux utilisés par des personnes exerçant une profession libérale (dentistes, médecins, avocats ou notaires par exemple). Les baux commerciaux sont conclus pour la location d’un local commercial utilisé par un commerçant immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou un artisan enregistré au répertoire des métiers. Là encore ce type de bail est inadapté pour la location d'un garage.

Si le garage en question est loué à titre accessoire à un local commercial et qu’il est indispensable à l’activité commerciale du locataire d’un local commercial, alors un bail commercial devra être conclu.

La solution pour louer un garage : le bail civil

Encore appelé « bail de droit commun » ou « bail du secteur libre », le bail civil est le bail à conclure pour une location de garage

Un bail civil, comme son nom l'indique, est soumis aux dispositions du code civil. La liberté contractuelle est la règle, tant sur la durée du bail que sur les modalités de délivrance de congé. Chaque clause du contrat de location peut être rédigée selon la volonté du propriétaire et du locataire. 

Par exemple, il est possible de conclure un bail civil pour une durée de 8 mois, renouvelable deux fois et résiliable aussi bien par le propriétaire que par le locataire moyennant un préavis de 15 jours.

Articles 1709 et suivants du code civil

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