Location : votre logement ne répond pas aux critères de décence, quels sont vos recours ?

Morgane Jacquet 17 fév 2018
Partager sur
FacebookTwitterLinkedin

Lorsque vous louez un logement, le propriétaire est tenu de mettre à votre disposition un bien ne laissant pas apparaître de risques manifestes pour la sécurité et la santé des occupants. Si ce n'est pas le cas, il s'expose à des sanctions.

Image
Location : votre logement ne répond pas aux critères de décence, quels sont vos recours ?
Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent à son locataire. © Philf
Sommaire

Les obligations du propriétaire envers son locataire

Dans le cadre d'un contrat de bail concernant un bien immobilier, le propriétaire bailleur est tenu de respecter plusieurs obligations vis-à-vis de son locataire :

  • Mettre à sa disposition un logement décent et en bon état d'usage, ainsi que les équipements en bon état de fonctionnement mentionnés dans le contrat.
  • Lui assurer la jouissance paisible du logement.
  • Entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux.

En cas de défaillance du bailleur, quel recours pour le locataire ? 

Si le propriétaire ne respecte pas ses obligations et notamment celle relative à la délivrance d’un logement décent, plusieurs recours s’offrent au locataire pour le contraindre à réaliser les travaux nécessaires. S'il ne trouve pas d'accord avec le bailleur, il peut saisir la commission départementale de conciliation. Il a également la possibilité de saisir directement le tribunal d’instance afin d'obtenir des dommages et intérêts, à l'appréciation du juge. Si le logement est considéré inhabitable, le juge peut par exemple ordonner la résiliation du contrat de bail.

Références juridiques

  • Article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
  • Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002
  • Civ 3, 28 avril 2009, Rev. Loyers 2009. 341
  • CA Rouen, 23 juin 1999, Loyers et copr. 2000, n°137.
Cet article vous a été utile ?

Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)

Partager sur
FacebookTwitterLinkedin
Ces articles peuvent vous intéresser
A la une !
Image
Les colocataires sont-ils solidaires de leurs dettes
Louer
Après avoir mené une étude du marché locatif local, vous envisagez de louer votre bien immobilier en colocation. Vous craignez cependant que ce choix ne vous confronte à un risque plus élevé d'impayés...