Lorsque vous louez un logement, le propriétaire est tenu de mettre à votre disposition un bien ne laissant pas apparaître de risques manifestes pour la sécurité et la santé des occupants. Si ce n'est pas le cas, il s'expose à des sanctions.
Les obligations du propriétaire envers son locataire
Dans le cadre d'un contrat de bail concernant un bien immobilier, le propriétaire bailleur est tenu de respecter plusieurs obligations vis-à-vis de son locataire :
- Mettre à sa disposition un logement décent et en bon état d'usage, ainsi que les équipements en bon état de fonctionnement mentionnés dans le contrat.
- Lui assurer la jouissance paisible du logement.
- Entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux.
En cas de défaillance du bailleur, quel recours pour le locataire ?
Si le propriétaire ne respecte pas ses obligations et notamment celle relative à la délivrance d’un logement décent, plusieurs recours s’offrent au locataire pour le contraindre à réaliser les travaux nécessaires. S'il ne trouve pas d'accord avec le bailleur, il peut saisir la commission départementale de conciliation. Il a également la possibilité de saisir directement le tribunal d’instance afin d'obtenir des dommages et intérêts, à l'appréciation du juge. Si le logement est considéré inhabitable, le juge peut par exemple ordonner la résiliation du contrat de bail.
Références juridiques
- Article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002
- Civ 3, 28 avril 2009, Rev. Loyers 2009. 341
- CA Rouen, 23 juin 1999, Loyers et copr. 2000, n°137.
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