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Logement décent : quelles sont les obligations du propriétaire ?

Logement décent : quelles sont les obligations du propriétaire ?

Pour être loué, un propriétaire doit remettre au locataire un bien qui doit répondre aux normes d'hygiène et de sécurité. La loi Elan ajoute un critère supplémentaire à la définition du logement décent.

Logement décent : quelles sont les obligations du propriétaire ?

Un logement décent est une obligation pour être loué

L’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose aujourd’hui, que le propriétaire est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et de parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

Bon à savoir

La loi du 6 juillet 1989 est d’ordre public, il n’est pas possible d’y déroger, et le propriétaire ne peut s’exonérer de ses obligations.

Le logement doit être exempt d’espèces nuisibles et de parasites

La définition du logement décent précitée est issue des modifications apportées par la loi ELAN du 23 novembre 2018. Le logement, pour être décent, doit être exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et de parasites. Attention, si le locataire est lui-même responsable de la survenance de nuisibles dans le logement, en raison d’une mauvaise hygiène de vie, il devra prendre en charge les interventions des professionnelles et les réparations nécessaires.

Bon à savoir

Le propriétaire du bien loué a l’obligation de veiller au respect de ses critères lors de l’entrée dans les lieux du locataire, mais aussi pendant toute la durée du bail. Les locataires restent, bien entendu, responsables des réparations locatives, mais tout ce qui touche à la décence du logement demeure à la charge du propriétaire.

Rappel : les critères du logement décent listés dans un décret

Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 détermine les critères du logement décent. Si le propriétaire contrevient aux dispositions de ce décret ainsi qu’à celles de l’article 6 de la loi du 6 juillet, il pourra être condamné par un tribunal, à verser des dommages et intérêts au locataire ayant subi un préjudice. Les juges demeurent souverains sur la résolution d’un litige opposant propriétaire et locataire, celui-ci reste soumis à leur libre appréciation.

Références juridiques

  • Article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
  • Article 142 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018
  • Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002
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