Avec la flambée des loyers dans les grandes villes, les petites surfaces sont devenues des biens (très) convoités. Mais attention : en France, louer un logement de moins de 9 m² est strictement encadré. Que dit la loi ? Existe-t-il des cas particuliers ? On fait le point.
9 m² : la règle d’or pour louer un logement
Vous cherchez à louer une chambre sous les toits ou un studio ultra-compact ? Attention, la loi est claire. Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 vous interdit de louer un logement de moins de 9 m² et 2,20 mètres de hauteur sous plafond.
En-deçà de ce seuil, le logement est considéré comme indécent. Votre locataire est alors en droit de cesser de payer son loyer, quitter les lieux sans préavis, voire demander un remboursement des sommes versées. Certaines collectivités territoriales vont encore plus loin. En Loire-Atlantique, par exemple, le Règlement Sanitaire Départemental (RSD) impose une surface minimale de 16 m² pour toute location.
Le volume habitable, une exception très encadrée
La réglementation prévoit toutefois une alternative à la règle des 9 m² : le volume habitable. De fait, si une pièce mesure au moins 20 m³, elle peut – sous certaines conditions – être considérée comme décente.
Cela suppose une hauteur sous plafond plus importante. Par exemple, une pièce de 8 m² avec 2,90 mètres de hauteur atteint un volume de 23,2 m³. Un logement de ce type pourrait donc – en théorie – être proposé à la location.
Mais attention : cette exception ne s’applique que si le logement respecte les autres critères de décence : aération, accès à l’eau, équipements sanitaires… Et là encore, le Règlement Sanitaire Départemental (RSD) prévaut.
Le cas des locations saisonnières et des locaux non résidentiels
Autre cas particulier : les locations saisonnières. La loi n’impose pas de surface minimale pour ce type de location. Il est donc théoriquement possible de louer une chambre de moins de 9 m² pour quelques jours.
Cela dit, la location courte durée est (très) encadrée dans les grandes villes. Et certaines municipalités ont fixé leur propre seuil. C’est par exemple le cas de Paris, où la surface minimale pour ce type de bien est de 7 m².
Enfin, si vous ne souhaitez pas louer la pièce comme logement, il est possible d’en faire un bureau, un atelier ou un local de stockage… Dans ce cas, la surface minimale ne s’applique pas, puisqu’il ne s’agit pas d’un bail d’habitation.
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