Peut-on louer un logement à ses enfants ?

Sur le papier, louer un logement qui vous appartient à votre enfant est une pratique totalement légale. La loi ne l’interdit pas, et cela peut même s’avérer être une solution avantageuse si votre enfant part étudier dans une ville où le marché immobilier est tendu. On sait que les étudiants ont de plus en plus de mal à se loger dans les grandes métropoles, et lui permettre d’accéder à la location tout en vous constituant un patrimoine est un coup double qui peut être gagnant.

La location peut être directe ou à travers une SCI, et les formalités ne sont pas différentes de celles que vous auriez à remplir avec un autre locataire. Vous devez donc à minima établir un contrat de location conforme au cadre légal, prévoir le versement d’un loyer mensuel et déterminer les modalités de versement de ce loyer ainsi que des charges locatives.

Dans ce cas de figure, vous pouvez même vous passer du recours à un agent immobilier, car il est plus facile de traiter en direct avec votre enfant s’il devient également votre locataire. En revanche, pensez à souscrire une assurance propriétaire non-occupant, car votre propre enfant n’est pas à l’abri d’un sinistre. En cas de dégradation les lieux, vous obtenez une meilleure protection et serez mieux indemnisé.

En conclusion, à partir du moment où vous ficelez la location comme s’il s’agissait de n’importe quel locataire, vous êtes en règle et le fisc ne peut rien vous reprocher.

Le loyer d’un logement en location doit toujours être fixé en fonction du marché immobilier local, et il peut d’ailleurs faire l’objet d’un encadrement des loyers dans certains secteurs.

La règle est la même si vous louez le logement à votre enfant. Mais dans ce cas de figure, le risque principal serait de fixer un loyer qui serait trop bas par rapport au marché. Car si ce loyer est considéré comme trop faible pour l'administration fiscale, cette dernière peut alors lancer un redressement fiscal à votre encontre. L’écart entre le loyer pratiqué à votre enfant et les loyers du marché doit être significatif : si par exemple vous lui louez un T2 dans Paris pour une centaine d’euros, ou même pour 200 €, vous serez évidemment considéré(e) dans l’illégalité.

Ce contrôle est exercé à cause des pratiques qui visent à vouloir réduire voire annuler l’impôt sur les revenus fonciers, car la location génère des charges qui viennent en déduction des loyers perçus. Plus le loyer est faible, plus ces charges vont être susceptibles d’annuler les revenus fonciers, voire de diminuer les autres revenus fonciers imposables. Et dans le cas d’un revenu trop faible, vous seriez amené(e) à profiter d’un avantage fiscal plus grand qu’en louant à une tierce personne.

Vous devez donc vous renseigner au sujet des loyers pratiqués dans le secteur, et vous aligner sur la moyenne de ces loyers afin de rester en règle et ne pas éveiller les soupçons du fisc.

Enfin, il est essentiel de tenir compte d’un critère important lorsque vous louez votre logement à votre enfant : les APL. En effet, en lui accordant la location du logement, il ne peut pas les percevoir, ni aucune autre allocation logement. Quelles que soient les conditions de location, les modalités, le montant du loyer ou encore les revenus de votre enfant, le fait que vous, son parent, soyez son bailleur, lui interdit l’accès aux aides à la location.

Notez que cette règle vaut également que votre enfant soit étudiant, demandeur d’emploi ou même en situation de handicap.