Vous souhaitez soutenir votre enfant dans son investissement ? L’aide financière consentie par des parents à leurs enfants en vue d’acquérir un bien immobilier peut revêtir différentes formes. Quelques suggestions pour y voir plus clair.
Le don familial en espèces
A distinguer du don manuel, le don familial en espèces (chèque, par virement, par mandat ou par remise d'espèces) est exonéré de tous droits de donation jusqu’à 31 865 € sous réserve de respecter les conditions cumulatives suivantes :
- Le donateur a moins de 80 ans au jour de la donation ;
- Le bénéficiaire de la donation est majeur ou mineur anticipé ;
- Le donataire doit renseigner un formulaire Cerfa 2735 dans le délai d’un mois qui suit la donation, soit en format papier en deux exemplaires, soit en ligne.
Il est possible de renouveler ce don familial tous les 15 ans. Il est cumulable avec les dons manuels.
Le don manuel
C’est la remise de la main à la main d’une somme d’argent. Chacun des parents peut donner à chacun de ses enfants une somme de 100 000 € en franchise de droits de donation tous les 15 ans. Au-delà, le bénéficiaire doit acquitter des droits de donation.
La date d’enregistrement de la déclaration permet de calculer le délai de 15 ans pour le bénéfice des abattements.
Le prêt familial
Les parents peuvent se substituer à une banque en prêtant de l'argent à leurs enfants. Les prêts supérieurs à 5 000 € doivent être déclarés sur un imprimé Cerfa n° 2062 auprès du service des impôts en même temps que la déclaration de revenus n°2042.
La déclaration reprend les noms et adresses du prêteur et de l'emprunteur, la date du prêt, le montant, la durée, le taux et la périodicité des intérêts ainsi que les modalités de remboursement du principal.
L'enregistrement volontaire du contrat auprès du service de l'enregistrement lui confère une date certaine à l'égard des tiers.
Il existe un risque de requalification en donation en cas de prêt non remboursé.
Références juridiques
- Article 790 G du Code général des impôts
- Article 635 A du Code général des impôts
- Article 242 ter, 3 du Code général des impôts
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