En tant que propriétaire, vous avez légalement le droit d'entreprendre des travaux d’entretien, de mise aux normes ou d’amélioration énergétique dans le logement que vous louez, pour le rendre plus confortable. Cependant, la loi Alur vous oblige à avertir votre locataire par le biais d'une lettre recommandée. Veillez à le faire suffisamment tôt pour qu'il puisse prendre ses dispositions. Vous ne savez pas comment rédiger cette lettre ? Voici un modèle, qui vous y aidera.
Les informations que doit contenir la lettre de demande pour faire des travaux chez son locataire
Le bailleur doit informer son locataire de la nature, de l'objectif et de la durée des travaux qu’il souhaite faire réaliser, et préciser quelle pièce est concernée. Le locataire ne peut s’y opposer. Attention : les travaux ne peuvent se dérouler les week-ends ou les jours fériés. Si le chantier s'éternise (au-delà de 21 jours), le locataire sera en droit de réclamer une diminution de loyer, comme le prévoit l'article 1724 du Code civil. Par ailleurs, si les réparations rendent le logement inhabitable, le locataire pourra demander au juge de faire rompre le bail. Il s'agit du « juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement », précise le site du Service Public.
Liste des travaux à la charge du propriétaire
Dans le même article sont rappelés les travaux à la charge du propriétaire. En voici la liste :
- « Travaux d'amélioration dans les parties communes ou privatives du même immeuble (par exemple, installation d'un digicode),
- travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal du logement (par exemple, volet défectueux),
- travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement (travaux d'isolation),
- travaux pour respecter les critères d'un logement décent,
- entretien des toitures et façades végétalisées ».
Modèle de lettre de demande pour faire des travaux chez son locataire
[Nom et prénom du bailleur]
[Adresse du bailleur]
[Nom et prénom du locataire]
[Adresse du locataire]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : demande de réalisation de travaux dans le logement
Madame, Monsieur, [selon le cas ]
Par la présente, je vous informe de mon désir d’entreprendre rapidement des travaux de [indiquez ici le type de travaux] dans le logement dont vous êtes locataire depuis le [date d’entrée dans les lieux], en vertu du bail que nous avons signé le [date].
Les travaux [précisez ce qui est prévu] dans [indiquez la pièce concernée] ont pour but de [leur objectif]. Ils seront conduits par l’entreprise [nom de l’artisan] du [date de début] au [date de fin], soit environ [nombre de jours/semaines].
[Au choix, en fonction de votre situation] Puisqu'ils dépassent une durée de 21 jours, vous pouvez prétendre à une indemnisation sous la forme d'une réduction de loyer proportionnelle aux désagréments subis.
Puisqu'ils ne s'étendent pas sur 21 jours, vous ne pouvez demander une baisse de loyer.
Comme prévu par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l'article 7, alinéa E, et votre bail, je souhaite que les artisans accèdent au logement, sans que cela ne vous gêne. Aussi, je vous remercie de bien vouloir me prêter un double des clés que l’entreprise pourra utiliser lorsque vous serez absent, pendant les travaux.
Pour rappel, les travaux ne seront pas réalisés les samedis, dimanches et jours fériés, à moins que vous ne donniez votre accord.
Je reste disponible pour répondre à vos éventuelles questions.
En vous remerciant de l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, [selon le cas ] l’expression de mes salutations distinguées.
Fait à [lieu], le [date]
Signature
Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)