Comment obtenir un permis de louer ?

Mis en place en 2014 dans le cadre de la loi ALUR, le « permis de louer » est un dispositif dont l’objectif principal est d’éviter la mise en location de biens immobiliers qui ne respectent pas les normes de décence.

Concrètement, pour pouvoir louer un appartement ou une maison, les propriétaires des zones concernées doivent obtenir une autorisation de la mairie. La mairie peut demander à faire inspecter le logement pour s’assurer qu’il est bien apte à être loué (article L 635-3 alinéa 3 du Code de la construction et de l’habitation et article 8 de la loi 2024-322).

Si le permis de louer fête ses 10 ans, son application a pris de l’ampleur ces dernières années. Il est désormais obligatoire dans plusieurs grandes villes, notamment à Bordeaux, Lille, Marseille, Montpellier, Niort et Perpignan. Précisons toutefois que le permis de louer ne s’applique pas toujours à l’ensemble du territoire de la commune.

Il est souvent réservé à des zones spécifiques, où les conditions de logements sont précaires, et/ou à certains types de logements (immeubles anciens, petites surfaces…). À l’intérieur de chaque zone, les conditions sont décidées par délibération de l'organe compétent, à savoir l’EPCI (établissement public de coopération intercommunale) ou le conseil municipal.  

Dans les zones où le permis de louer est mis en place, la personne propriétaire du logement doit avertir la mairie avant de le mettre en location.

• Dans certaines communes concernées, la mise en location d'un logement est soumise à une autorisation préalable (articles L 635-1 à L 635-11 et R 635-2 du CCH). Dans ce cas, vous devez remplir le formulaire Cerfa 15651. Une fois le formulaire transmis à la mairie, l’autorisation est transmise au bailleur le mois suivant. Elle doit alors être annexée au bail de location. Si l’autorisation n’est pas accordée, le refus doit être clairement formulé et justifié. Il doit notamment indiquer les travaux ou les aménagements à effectuer pour pouvoir louer le bien.
• Dans d’autres communes, la mise en location du logement est soumise à une déclaration de mise en location (articles L 634-1 à L 634-5 du CCH). Dans ce cas, il est nécessaire de remplir le formulaire Cerfa 15652. Si la déclaration est complète, la personne propriétaire reçoit un récépissé et une copie de sa déclaration dans la semaine. Cette autorisation lui permet de louer son bien immédiatement. Si des informations sont manquantes, le bailleur doit les fournir dans le mois qui suit.

Une autorisation de mise en location n’est pas valable éternellement. Si le bien concerné n’est pas loué dans les 2 ans qui suivent la délivrance du permis de louer, ce dernier devient caduc (art R 635-3 al 3 CCH). En revanche, en cas de vente ou de donation du bien immobilier, le permis en cours de validité peut être transféré au nouveau propriétaire, sous réserve de déposer une demande en ce sens (art R 635-3 al 4 CCH).

Rappelons que des sanctions sont mis en place pour dissuader les propriétaires de contourner les contrôles de qualité et d'habitabilité des logements. Si un.e propriétaire loue son bien sans autorisation dans une commune ayant mis en place un permis de louer, il ou elle s’expose à une amende de 5 000 euros. Cette amende peut même atteindre 15 000 euros le bailleur loue le logement après un refus formel de la mairie.

Précisons toutefois que la mise en location d’un logement par un bailleur qui n’a pas obtenu de permis de louer est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire (art L 635-8 CCH).

Source : BailPDF - Liste non exhaustive.