Quels documents demander à un locataire ?

20 oct 2016
mis à jour le
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La loi ALUR a listé - de façon exhaustive - les documents qu'un propriétaire peut demander à son futur locataire avant la conclusion d’un bail d’habitation.

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Une jeune femme
Un propriétaire ne peut exiger que certains documents de son locataire. ©Dean Drobot

Sommaire

Liste des documents pouvant être demandés à un locataire

Attention, il n’est pas possible d’exiger d’autres documents que ceux figurant dans le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, comme par exemple :

  • Une carte nationale d'identité française ou étrangère.
  • Un passeport français ou étranger.
  • Un document justifiant du droit au séjour du candidat à la location étranger, notamment, carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
  • Les trois dernières quittances de loyer ou, à défaut, attestation du précédent bailleur, ou de son mandataire, indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges.
  • Le dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.
  • Un contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonction envisagée et, le cas échéant, la durée de la période d'essai.
  • Un extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois pour une entreprise commerciale.
  • Une carte d'étudiant ou certificat de scolarité pour l'année en cours.
  • Une attestation de simulation établie par l'organisme payeur ou simulation établie par le locataire relative aux aides au logement.

Bon à savoir

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Toute autre demande est prohibée pour louer votre logement

La liste des pièces exigibles est limitative et exhaustive. Le fait d’exiger des documents autres que ceux figurant dans le décret ci-dessus sont punis d'une amende administrative d’un montant de 3 000 € maximum pour une personne physique et de 15 000 € pour une personne morale. Voici quelques justificatifs qu'un propriétaire a interdiction formelle d'exiger que son futur locataire lui remette :

  • un RIB (Relevé d'Identité Bancaire),
  • une copie de sa carte Vitale,
  • un extrait de son livret de famille,
  • une attestation d’absence de crédit ou de fichage Banque de France,
  • un extrait de son dossier médical,
  • un chèque de réservation,
  • un mandat cash,
  • ses codes Paypal, Netflix, DisneyPlus, etc.

Souvent demandé par les propriétaires, sachez que relevé d'identité bancaire ne figure pourtant plus au nombre des documents pouvant être demandés à la caution.

Propriétaires, gare aux faux documents ! 

Il n'est pas rare que certains candidats (peu scrupuleux !) à la location falsifient des documents afin de berner leurs futurs propriétaires. C'est même un phénomène qui tend à prendre de l'ampleur. Un couple de locataires a récemment été condamné à 2 000 € d'amende pour avoir transmis à leur propriétaire de fausses fiches de paie. Si cette pratique semble se généraliser (en moyenne, dans 2 dossiers de location sur 3, au moins 1 justificatif a été falsifié, Ndlr), elle est pourtant très risquée ! La production et l'utilisation de faux documents est un délit passible de 45 000 € d'amende et de 3 ans d'emprisonnement.

Enfin, il est à noter que l'administration des impôts a mis en place un service gratuit permettant aux propriétaires de vérifier les informations fiscales données par les candidats à la location.

Références juridiques

  • Article 22-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
  • Décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015
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